Protocole A/P3/5/82 portant code de la Citoyenneté de la Communauté

A/P3/5/82 PROTOCOLE PORTANT CODE DE LA CITOYENNETÉ DE LA COMMUNAUTÉ

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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

Vu l'Article 5 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest portant création, composition et fonctions de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement ;

RAPPELANT que le paragraphe 1 de l'article 27 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest tel que modifié dispose que les citoyens de la Communauté sont les citoyens des Etats Membres qui remplissent les conditions à définir dans un Protocole portant code de la citoyenneté