Règlement n°13 /09-UEAC-051-CM-20 Portant révision du Statut de la profession de Conseil Fiscal

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REGLEMENT N° 13 /09-UEAC-051-CM-20 Portant révision du Statut de la profession de Conseil Fiscal

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LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et ses Additifs du 05 Juillet 1996 et du 25 Avril 2007 ;