La presse écrite et électronique jouent un rôle important dans la société algérienne. Elle représente un vecteur essentiel d’information, de sensibilisation et de débat public. Cependant il est essentiel de relever les challenges majeurs auxquels elle est confrontée, notamment la concentration des médias, la pression politique et les conflits au sein du secteur.
Dans le cadre de son engagement à garantir une information fiable et objective aux citoyens, le gouvernement algérien a adopté la loi n°23-19 du 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique. Cette nouvelle loi, indépendante de la loi organique n°23-14 du 27 août 2023 relative à l’information, a pour objet de fixer les principes et les règles régissant l’activité de la presse écrite et de la presse électronique et son libre exercice.
La loi crée également une autorité de régulation de la presse écrite et électronique, chargée de veiller au respect des dispositions de la loi et de garantir la liberté et le pluralisme de la presse.
Définitions
La loi n°23-19 a introduit les termes suivants:
- Activité de presse écrite: Toute activité consistant à publier et produire des faits d’actualité, de messages, d’opinions, d’idées de connaissances, par des journaux, ou des revues, à destination du public ou d’une catégorie de public.
- Publication périodique: Tout journal ou revue paraissant à intervalles réguliers.
- Activité de presse électronique: toute activité consistant à produire et éditer un contenu original, d’un intérêt général, renouvelé régulièrement, composant d’informations ayant un lien avec l’actualité nationale et internationale et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique.
N.B: Les publications en version papier sont exclues de cette définition, lorsqu’elles ne présentent aucun changement avec leur version mise en ligne.
- Presse électronique: Tout service de communication multimédia, d’information générale ou spécialisée, destiné au public ou à une catégorie de public, édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise de la ligne éditoriale de son contenu.
- Entreprise éditrice: Toute personne physique ou morale qui édite une publication périodique et/ou une presse électronique.
L’activité de la presse écrite
L’article 3 de la loi n°23-19, indique que la presse écrite est librement exercée en Algérie, tout en étant encadrée par des règles et principes prévus par la constitution, la loi organique relative à l’information n°23-14 et la loi n°23-19 relative à la presse écrite et électronique, ainsi que la législation et la réglementation en vigueur.
Conditions d'exercice de la presse
Afin de garantir la souveraineté nationale et l’indépendance de la presse, l’article 4 de la loi n°23-19, définit des conditions strictes d’exercice du droit de presse, lesquelles sont exclusivement réservées aux médias publics, à savoir :
- Les institutions publiques, les entreprises et organismes du secteur public;
- Les associations, les partis politiques et les organisations syndicales;
- Les personnes physiques de nationalité algérienne, exclusivement, ou des personnes morales de droit algérien dont les actionnaires ou les associés sont, exclusivement, de nationalité algérienne;
- Les médias dont le capital est détenu par des personnes physiques ou morales de droit algérien, doivent avoir un capital exclusivement national.
Edition des publications périodiques
L’édition de toute publication périodique est soumise à une déclaration auprès du ministère chargé de la communication. La déclaration doit être signée par le directeur de la publication et doit être accompagnée d’un dossier contenant les informations suivantes :
- Le titre de la publication et sa périodicité ;
- L'objet de la publication et le lieu de sa parution ;
- La langue ou les langues de publication ;
- Le(s) nom(s) et prénom(s), adresse et qualifications du directeur de la publication ;
- La nature juridique de l'entreprise éditrice ;
- Le(s) nom(s), prénom(s) et adresse(s) du propriétaire, des actionnaires ou des associés de l'entreprise éditrice ;
- La composition du capital social de l'entreprise éditrice et son origine ;
- Le format et le prix.
Le dossier est déposé auprès du ministère chargé de la communication, qui délivre un récépissé de dépôt comportant obligatoirement les renseignements relatifs à l’identification de l’entreprise éditrice et aux caractéristiques de la publication, Ces renseignements sont identiques à ceux qui doivent être mentionnés dans la déclaration.
Ce récépissé vaut accord de parution et est incessible, le ministère chargé de la communication transmet une copie du dossier à l’autorité de la régulation de la presse écrite et électronique.
Important:
Il convient de souligner que les publications périodiques doivent être éditées en langue arabe, ou en français, ou dans une autre langue avec l’accord du ministère chargé de la communication.
Les règles régissant la distribution, le colportage et l’importation de publications périodiques
Les articles 24 à 27 de la loi n°23-19, s’inscrivent dans le cadre de la volonté du gouvernement algérien d’assurer la liberté de la presse tout en protégeant les intérêts de la nation en définissant les règles de la distribution, le colportage et l’importation de publications périodiques selon les modalités suivantes:
- L’activité de distribution des publications périodiques, y compris étrangères, s’exerce librement, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- Le colportage et/ou la vente sur la voie ou autres lieux de publications périodiques sont soumis à une autorisation préalable du président de l’assemblée populaire communale du lieu d’exercice de l’activité ;
- L’importation de publications périodiques étrangères est soumise à une autorisation préalable des services habilités du ministère chargé de la publication ;
- L’édition et/ou l’importation, par les organismes étrangers et les missions diplomatiques des publications périodiques destinées à la distribution, à titre gratuit est soumise à une autorisation préalable du ministère chargé des affaires étrangères.
L’activité de la presse électronique
La presse électronique en Algérie est soumise à deux conditions principales:
- L’hébergement du site web ou de l’application doit être effectué exclusivement en Algérie, tant physiquement que logiquement ;
- Le nom de domaine du site web ou de cette application doit être de la forme « .dz ».
En outre, l’activité de la presse électronique est soumise au dépôt d’une déclaration auprès du ministère chargé de la communication. Le directeur de la publication doit remplir des conditions strictes et est tenu de déposer une déclaration accompagnée d’un dossier contenant des informations sur l’entreprise éditrice, le directeur de la publication, la périodicité, la langue de publication, etc.
Le récépissé de dépôt de la déclaration est délivré au nom de de l’entreprise éditrice et vaut accord de parution.Il est incessible. Le ministère chargé de la communication adresse une copie de déclaration, du récépissé de dépôt, et des documents y afférents à l’autorité de régulation de la presse écrite et électronique.
Important:
La déclaration ci-dessus doit mentionner les mêmes éléments exigés dans la déclaration d’une publication périodique, ainsi que:
- Le nom et l'adresse de l’hébergeur.
L’autorité de régulation de la presse écrite et électronique
La loi n°23-19, a créé une autorité de régulation de la presse écrite et électronique. Cette autorité est chargée de veiller au respect des principes constitutionnels et législatifs en matière de presse, ainsi qu’au bon fonctionnement du secteur de l’information.
Composition de l’autorité de régulation de la presse écrite et électronique
L’autorité de régulation de la presse écrite et électronique est composée de neuf (09) membres, dont le président, nommés par le président de la république pour un mandat de cinq (05) ans, renouvelable une fois.
Les membres sont choisis parmi des personnes compétentes et expérimentées, ayant une expertise avérée dans les domaines de l’information, de la technique, du droit et de l’économie. Ils sont reconnus pour leurs travaux, leurs recherches ou leur contribution au développement de la presse.
Régime juridique
L’autorité de régulation de la presse écrite et électronique est un établissement public dont les membres sont tenus au secret professionnel, leur statut et leur rémunération sont fixés par décret présidentiel.
L’autorité de la régulation est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Néanmoins elle dépend tout de même du ministre chargé de la communication. Son autonomie est garantie par plusieurs mécanismes, notamment :
- Son budget est inscrit au budget général de l’Etat, mais son président est l’ordonnateur des dépenses;
- Son fonctionnement ainsi que le contrôle des dépenses sont soumis aux règles de la comptabilité publique;
- Ses membres sont nommés par le président de la République. Cependant, ils doivent répondre à des conditions strictes d’indépendances et d'expérience.
Fonctionnement
L’autorité de régulation de la presse écrite et électronique est constituée de deux organes:
- Un organe délibérant, le conseil, composé des membres de l’autorité et du président;
- Un organe exécutif, placé sous l’autorité du président.
Les missions de l’autorité de régulation de la presse écrite et électronique
En matière de régulation
L’autorité de la régulation de la presse est chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au libre exercice de l’activité de la presse, et à l’encouragement de la pluralité de l’information.
En matière consultative
L’autorité de la régulation de la presse peut être saisie pour avis par toute institution de l’Etat ou tout média, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif aux activités d’information.
Les attributions de l’autorité
Attributions générales
L’autorité de régulation de la presse veille au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au libre exercice de l’activité de presse et à la pluralité de l’information.
Attributions spécifiques
L’Autorité de régulation de la presse est également chargée:
- Du bon déroulement de la presse écrite et de la presse électronique, notamment en termes de distribution, de parution, de véracité, de transparence, de non-concentration et de qualité;
- Du respect des normes en matière de publicité, notamment en termes de contenu et de limite autorisée;
- Du respect des obligations des administrations et des entreprises éditrices.
De la responsabilité et du droit de réponse et de rectification
Responsabilité civile et pénale du directeur de la publication
En vertu de l’article 62 de la loi n°23-19, le directeur de la publication est responsable civilement et pénalement du contenu des publications périodiques ou de la presse électronique qu’il dirige.
Cette responsabilité s'étend aux auteurs des écrits publiés, sauf preuve contraire.
Droit de réponse et rectification
Toute personne visée par un écrit publié dans la presse a le droit de réponse ou de rectification dans un délai de trente (30) jours, la réponse ou la rectification doit être insérée dans les mêmes formes, à la même place et avec les mêmes caractères que l’écrit contesté.
Sanctions administratives
Lorsque un média, qu’il soit périodique ou électronique, ne respecte pas les exigences et les devoirs prévus par la loi et les réglementations en vigueur, il risque les sanctions administratives suivantes:
- La mise en demeure;
- La suspension de la publication;
- L'arrêt définitif de l’activité.
Important:
Les publications périodiques et la presse électronique en activité, sont tenues de se conformer aux dispositions de la loi dans un délai de six (06) mois à compter de la date de sa publication au journal officiel.
Durant cette période, le ministre chargé de la communication est chargé de veiller au respect de la loi en lieu et place de l’autorité de régulation de la presse écrite, et de la presse électronique, dont la mise en place est en cours.
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