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RÉPERTOIRE DE QUELQUES
TEXTES JURIDIQUES
Législation
Accr.
Accord
Arr.
Arrêté
Arr.
Arrêté interministériel
Conv.
Convention internationale
Décl.
Déclaration
Décr.
Décret
Décr.
Décret exécutif
Décr.
Décret législatif
Décr.
Décret présidentiel
Loi
Loi
L.o
Loi organique
Ord.
Ordonnance
Proc.
Proclamation
P.A.M.
Projet d'arrêté ministériel
Proj.
Projet de décret exécutif
Proj.
Projet de loi
P.R.C
Projet de révision constitutionnelle
Prop.
Proposition de loi
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