Edition
L’actualité juridique et stratégique africaine
Édition rassemble, chaque semaine, l’analyse des textes de loi, décisions et tendances qui façonnent le droit des affaires en Algérie et sur le continent — écrite par l’équipe éditoriale de Legal Doctrine.
Thèmes
Droit fiscal
Algérie : l’Assemblée populaire nationale adopte le projet de loi de finances pour 2027
L’Assemblée populaire nationale (APN) a adopté, le 16 novembre 2026, le projet de loi de finances pour 2027, à l’issue d’une séance plénière présidée par Khalida Boufedach, présidente de l’Assemblée. La séance s’est déro…
3 min

Droit constitutionnel
Algérie : la Cour constitutionnelle au cœur de la qualité de la loi et de la sécurité juridique
La qualité de la loi et la stabilité des normes constituent des conditions essentielles au fonctionnement de l’État de droit. En Algérie, ces exigences occupent une place croissante dans le dispositif constitutionnel, no…
4 min

Droit fiscal
Contentieux fiscal en Algérie : les contribuables relevant de la DGE peuvent désormais constituer des garanties pour bénéficier du sursis de paiement
La loi de finances pour 2026 apporte un assouplissement important aux règles applicables au contentieux fiscal devant les commissions de recours. À travers son article 91, elle modifie l'article 173 du Code des procédure…
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Droit bancaire
Gouvernance des sociétés cotées en Algérie : la COSOB impose un nouveau cadre de reporting extra-financier ESG
La Commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) renforce les exigences de transparence applicables aux sociétés cotées en Algérie. Par son instruction n° 26-08 du 28 octobre 2026, elle dé…
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Droit pharmaceutique
Industrie pharmaceutique : l’Algérie encourage ses producteurs à conquérir les marchés africains à travers le SIPSIS 2026
Industrie pharmaceutique : l’Algérie encourage ses producteurs à conquérir les marchés africains à travers le SIPSIS 2026 Le ministère de l’Industrie pharmaceutique invite les établissements pharmaceutiques algériens à p…
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Droit des affaires
Recherche et innovation en Algérie : une obligation d’investissement de 1 % du bénéfice imposable pour les grandes entreprises
La loi de finances pour 2026 introduit une nouvelle obligation à la charge des entreprises algériennes les plus importantes : consacrer une part minimale de leur bénéfice imposable à la recherche, au développement ou à l…
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droit foncier
Peut-on vendre une maison en Algérie sans acte de propriété ?
En Algérie, de nombreuses familles occupent, construisent ou héritent de maisons sans disposer d'un véritable acte de propriété. Certaines possèdent uniquement un livret foncier, d'autres un acte sous seing privé, un act…
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Droit civil
Freda en droit algérien : faut-il obligatoirement l'établir immédiatement après le décès ?
En droit algérien, le décès d'une personne entraîne l'ouverture de sa succession et la transmission de droits à ses héritiers. Pourtant, dans la pratique, une question revient fréquemment au sein des familles : faut-il f…
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droit pharmaceutique
Dispositifs médicaux : l’ANPP précise les exigences relatives aux études de stabilité pour l’homologation
Par sa note n° 62/MIP/ANPP/DG/NOTE/2026 du 10 novembre 2026 , l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) précise les exigences applicables aux études de stabilité des dispositifs médicaux (DM) et des disposit…
3 min

Droit des affaires
Lutte contre le blanchiment : un seuil de 2 millions de dinars pour les comptables et auditeurs
Lutte contre le blanchiment : un seuil de 2 millions de dinars pour les comptables et auditeurs Les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés voient passer l'argent de leurs clients : fact…
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