L'émergence de l'économie de la connaissance et de l'économie numérique a ouvert de nouvelles perspectives en termes de création de nouvelles entreprises.
Ces nouvelles perspectives ont poussé le législateur à penser un cadre législatif et réglementaire régissant le statut d’auto-entrepreneur, jusque-là inexistant. En effet, ce vide juridique a été complété par la récente promulgation de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur.
La création de ce statut juridique contribuera, sans conteste, à l'amélioration de l'écosystème des affaires au travers d’un allégement des procédures de création d’activités issues de l'entrepreneuriat, lequel a pour objectif de favoriser l'émergence de nouvelles activités innovantes dans l'entrepreneuriat en Algérie. C’est notamment le cas en matière d’e-commerce, mais également pour les métiers de freelancers, influenceurs et les créateurs de contenu.
L’auto-entrepreneur au sens de la loi
La nouvelle loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur, introduit la définition de l’ auto-entrepreneur, en son article 2 :
“Il est entendu par auto-entrepreneur, toute personne physique exerçant à titre individuel une activité lucrative figurant dans la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un seuil fixé conformément à la législation en vigueur.
Sont exclues de la liste des activités prévues à l’alinéa ci-dessus, les fonctions libérales, les professions et les activités réglementées et artisanales.”
Conditions d'éligibilité et registre national de l'auto-entrepreneur
Conditions
Afin d'être éligible au statut d’auto-entrepreneur, il est impératif de répondre au conditions cités à l'article 3 de la loi n° 22-23 :
- avoir l'âge légal de travail (18 ans);
- être de nationalité algérienne et résider en Algérie.
- exercer une activité incluse dans la liste des activités éligibles au statut d'autoentrepreneur
Du registre national de l’auto-entrepreneur
Un dépôt de demande pour inscription au registre national de l'auto-entrepreneur est nécessaire afin de bénéficier du statut d'auto-entrepreneur.
La loi n° 22-23 a pour objet d’introduire les modalités de mise en oeuvre du statut d’auto-entrepreneur, et de mettre en place un registre national de l'auto-entrepreneur C’est pourquoi, il a également été pensé, à cet effet,par voie réglementaire, la création d'un établissement public chargé de la tenue dudit registre ainsi que du contrôle des activités de l'auto-entrepreneur.
Une plateforme électronique sera, par ailleurs, créée et regroupera les services proposés par l'établissement.
L'établissement public se chargera aussi de délivrer à l'auto-entrepreneur une carte portant un numéro d'immatriculation unique.
Carte de l’auto-entrepreneur
Selon les dispositions de l’article 6 de la loi n° 22-23 Une carte de l’auto-entrepreneur portant un numéro d’immatriculation national unique, est délivrée à l’auto-entrepreneur par l’établissement.
L’auto-entrepreneur peut domicilier son activité dans son lieu de résidence ou dans des espaces de travail communs.
Il convient de noter que, lorsqu’elle sert de domicile à l’activité de l’auto-entrepreneur, la résidence personnelle et familiale ne peut faire l’objet de saisie, en raison des dettes ou des préjudices liés à ladite activité.
Avantages accordés à l'auto-entrepreneur
L’un des principaux points avantageux prévu par la loi concerne la domiciliation des activités. En effet, il est possible de domicilier son activité à son lieu de résidence ou dans des espaces de travail partagés, ce qui permet de faciliter les démarches de création de son activité.
D’autres avantages non négligeables sont prévus à l’article 9 de la loi n° 22-23:
- la tenue d’une comptabilité simplifiée sur un registre coté et paraphé par les services des impôts, territorialement compétents, retraçant les recettes et les dépenses liées à l’activité ;
- la dispense de l’obligation d’inscription au registre du commerce ;
- un régime fiscal préférentiel ;
- l’ouverture d’un compte bancaire commercial.
Obligations de l'auto-entrepreneur
Parallèlement, l’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation d’obtention d’un numéro d’identification fiscale et de déclaration auprès de l’organisme de sécurité sociale des non-salariés.
L’article 11 prévoit les obligations auxquelles est soumis l’auto-entrepreneur, notamment :
- déposer auprès de l’établissement ou à travers la plate-forme électronique de l’auto-entrepreneur créée à cet effet par l’établissement, une demande d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur ;
- effectuer une déclaration d’existence auprès des services fiscaux, territorialement compétents, pour l’obtention d’un numéro d’identification fiscale dans les trente (30) jours suivant l’obtention de la carte de l’autoentrepreneur ;
- déposer, annuellement, auprès de l’établissement un certificat administratif délivré par le service de l’administration fiscale comportant le chiffre d’affaires annuel réalisé, conformément au spécimen défini par la direction générale des impôts ;
- déclarer auprès des services fiscaux le chiffre d’affaires et effectuer le versement des droits y afférents, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur.
En cas de dépassement du chiffre d’affaires annuel défini par la législation en vigueur durant trois (3) années de suite, l’auto-entrepreneur est tenu de s’inscrire au registre du commerce, s’il souhaite poursuivre l’exercice de son activité.
Les cas de radiation du registre national de l'auto-entrepreneur
Le registre national de l’auto-entrepreneur est tenu par un établissement public, désigné ci-après l’ « établissement ».
La loi prévoit des cas de radiation du registre national de l'auto-entrepreneur par l'établissement, lesquels sont cités dans le dernier chapitre de la loi n° 22-23, aux articles 14, 15 et 16. Ces cas sont les suivants:
- l’auto-entrepreneur peut déposer sa demande de radiation auprès de l’établissement ou à travers la plate-forme électronique ;
- en cas de non déclaration du chiffre d’affaires ou de déclaration d’un chiffre d’affaires néant, durant les trois (3) années suivant l’inscription au registre national de l’autoentrepreneur ;
- en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires annuel défini par la législation et la réglementation en vigueur, durant trois (3) années de suite ;
- en cas d’empêchement légal ou judiciaire à l’exercice de cette activité ;
- en cas de décès de l’auto-entrepreneur.
La décision de radiation est notifiée par l’établissement par tout moyen possible, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de radiation à l’auto-entrepreneur, aux services fiscaux, à l’organisme de sécurité sociale et à l’établissement bancaire et/ou postal concerné(s). Cette radiation entraîne l’annulation de la carte de l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur peut demander sa réinscription au registre national de l’auto-entrepreneur après la levée des motifs à l’origine de la radiation et le paiement de la dette fiscale et parafiscale, le cas échéant.
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