La loi de finances 2020 en Algérie a donné une place remarquée aux startups et à leur accompagnement.
Exonérations d’impôts, fonds d’investissement, fonds d’appui, zones technologiques, autant de mesures prometteuses dont on attend toujours les modalités d’application.
La plupart de ces mesures a été modifiée dans le Projet de Loi de Finances Complémentaire 2020.
Il est important de signaler qu’à ce jour, une startup est considérée fiscalement et para fiscalement en Algérie comme une grande entreprise : TVA au taux de 19 %, TAP au taux de 2 % et l'IBS au taux le plus fort de 26 %.
Voici un compte rendu des principales mesures relatives aux startups en Algérie contenues dans le projet de loi de finances complémentaire pour 2020 :
- Définition juridique d’une startup en Algérie ;
- Fiscalité : Exonération d’impôts pour les startups algériennes ;
- Pré amorçage des startups en Algérie ;
- Financement des startups en Algérie.
Définition juridique d’une startup en Algérie
À ce jour, la législation algérienne n’apporte aucune définition de la startup. La définition de la startup en Algérie permettrait néanmoins de fixer l’éligibilité de ces mesures et de savoir à qui s’appliqueront peut-être les mesures du Projet de Loi de Finances Complémentaire 2020.
Il est intéressant de noter que le ministère du Commerce s’est prononcé sur cette définition par une note (n° 708) datée du 24 octobre 2019 (à consulter sur la plateforme legal-doctrine.com) et explique que les activités considérées comme potentiellement exploitées par des startups sont :
- le bureau d’étude et de conseil en informatique (code RC 607 001),
- l’installation de réseaux et traitement de données (code RC 607 001),
- l’entreprise d’ingénierie en informatique industrielle et productique (code 607 019),
- l’entreprise d’exploitation des services internet (code RC 607 025),
- l’établissement et exploitation de services de la voix sur internet — VOIP — (code RC 607 065),
- la programmation informatique (code RC 607 069),
- installation, maintenance et réparation d’équipement et logiciels de chiffrement (code RC 613 233).
En général, on peut définir la startup comme une entreprise à fort potentiel de croissance, opérant sur un marché avec un modèle économique qui peut être amené à changer plusieurs fois. Son potentiel de croissance (aussi appelé « scalabilité ») est le plus souvent dû à l’utilisation de nouvelles technologies.
Fiscalité : Exonération d’impôts pour les startups algériennes
Plus de TAP, de TVA, d’IRG, d’IBS et d’IFU durant les 3 premières années d’activité
En effet, l’article 42 du Projet de Loi de Finances Complémentaire pour 2020 (PLFC 2020) prévoit une modification de l’article 69 de la loi de finances pour 2020 (LF 2020), qui traite de l'exonération d’impôts pour les startups.
Le PLFC 2020 prend en compte les différentes formes juridiques d’exercice pour les startups (sous forme d’une société ou en tant qu’entreprise individuelle), et étend l’exonération à l’impôt sur revenu global (IRG), la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et l’IFU.
L’exonération est prévue pour une durée de 3 ans à compter de la date de début d’activité de la startup.
Exonération de “TAP” pour les startups en Algérie
La taxe sur l'activité professionnelle (TAP) telle que définie dans le CIDTA est une taxe de 2 % sur le chiffre d’affaires réalisé en Algérie par les entreprises qui exercent une activité dont les profits relèvent de l’impôt sur le revenu global (IRG), dans la catégorie des bénéfices professionnels ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).
Pour les startups, cette taxe est particulièrement lourde étant donné son champ d’application (chiffre d’affaires).
Exonération de la “TVA” sur les investissements pour les startups algériennes
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services.
Ainsi, l’article 42 du PLFC 2020 permettra aux startups d’être exonérées de TVA pour leur acquisition d’équipements au titre de la réalisation de leurs projets d’investissement (matériel informatique, matériel de bureau, etc.).
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 soumet les opérations de vente réalisées par voie électronique à la TVA à un taux réduit de 9 % (art. 39 et 41 de la LF 2020). À noter que la mesure s’applique également lorsque la livraison est effectuée par un assujetti établi hors d’Algérie.
Cette mesure peut se comprendre comme une tentative d’adaptation du système fiscal algérien, afin d’inciter ces “e-contribuables” à formaliser leurs transactions.
Exonération de l'IRG pour les startups algériennes
L’impôt sur le revenu global est un impôt direct algérien qui s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et morales. Il est calculé sur la base d’un barème progressif.
Exonération de l'IBS pour les startups algériennes
L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) soumet les sociétés commerciales au paiement d’une somme d’argent sur la base des bénéfices générés au courant de l’année. Ce bénéfice est égal aux recettes de l’entreprise moins les charges pour l’exercice.
L’exonération d’IBS pendant 3 ans pour les startups est une mesure louable, mais relative dans la mesure où il est rare qu’une startup génère du bénéfice important en moins de 3 ans d’activité.
Pré amorçage des startups en Algérie
Dans le cadre de la création de leurs projets, les entrepreneurs qui souhaitent développer une startup sont amenés à supporter des dépenses de pré amorçage.
Selon l’article 92 du PLFC, modifiant l’article 131 de la loi de finances 2020, le ministre chargé de la Startup est l’ordonnateur principal du compte « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème "startup" » pour la prise en charge les dépenses citées ci-dessous :
- Le financement des études de faisabilité ;
- Le financement de l’élaboration du business plan ;
- Le financement des assistances techniques ;
- Le financement des frais liés à la création d’un prototype ;
- Le financement des formations ;
- Leur incubation ;
- La promotion de l’écosystème Start up.
On notera néanmoins la disparition de deux lignes de dépenses de ce compte, et pas des moindres, dans la version modifiée de l’article :
- la garantie des financements des crédits bancaires des startups ;
- les bonifications des taux d’intérêt des crédits bancaires.
Financement des startups en Algérie
Le financement participatif : Crowdfunding en Algérie
Les startups ont des besoins en financement spécifiques. Ce besoin se fait souvent sentir au moment du lancement de l’activité, moment où les banques et autres institutions financières ne sont pas forcément disposées à prendre le risque de financement.
Le financement participatif, aussi appelé “Crowdfunding”, est l’une des réponses les plus adaptées à cet enjeu du financement “précoce”.
Le concept est simple, une “foule” de personnes a accès à des projets présentés sur une plateforme ou un site en ligne. Chacune des personnes de cette foule est en mesure de contribuer par de petites sommes qui, accumulées, permettent au bénéficiaire de financer son projet en contrepartie d’avantages divers.
La mise en œuvre juridique l’est moins. Et c’est pour cela que le PLFC 2020 (article 58) a prévu le “Statut de conseiller en investissement participatif”.
Le Conseiller en investissement participatif est chargé de la création et de la gestion, sur internet, de plateformes de conseil en investissement participatif et de placement de fonds du grand public, dans des projets d’investissement participatif.
Capital investissement : Venture capital (VC) en Algérie
Le financement des startups en Algérie comme partout dans le monde est particulièrement risqué en raison de leurs modèles de développement et d’affaires. À ce titre, le circuit d’investissement “traditionnel” ne dispose pas des garanties suffisantes pour financer les startups.
Le capital investissement, aussi appelé “Venture capital” ou encore “VC”, est le mode de financement de prédilection des startups à travers le monde.
Le concept est le suivant : la startup ouvre son capital (actions, parts sociales) à des investisseurs en échange d’un apport financier.
Le PLFC 2020 (article 61) permet ainsi aux sociétés de capital investissement (régies par les dispositions de l’article 18 de la loi 06-11) de détenir des actions ou des parts sociales pour plus de 49 % du capital de la startup.
Fonds d’investissement en Algérie
Le ministre de la Micro-Entreprise, des Startup et de l’Économie de la Connaissance est l'ordonnateur principal du Compte « Fonds national de Soutien à l’Emploi des Jeunes ». Auparavant, cette attribution relevait du ministre chargé de l’Emploi.
Ce changement de gestion intervient dans le cadre du transfert de l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ) du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale vers le ministère de la Micro-Entreprise, des Startup et de l’Économie de la Connaissance.
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