Le secteur des hydrocarbures est encadré par une agence nationale dénommée l’Autorité de Régulation des Hydrocarbures (ARH),dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, et disposant d’un patrimoine règlementaire propre. Créée en application de l'article 12 de la Loi n°05-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures, elle est principalement chargée de veiller au respect de la réglementation applicable aux activités concernant le domaine des hydrocarbures en vertu de l’article 13 de la Loi n°05-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures, mais de bien d’autres choses encore.

Quel est le rôle de l’Autorité de Régulation des Hydrocarbures en Algérie ?

Les Activités de l’Autorité de Régulation des Hydrocarbures (ARH)

L’ARH encadre les activités relatives au domaine des hydrocarbures, ainsi que les questions liées à la sécurité industrielle et à l’environnement, et ce en vertu de la Loi n°05-07 régissant les activités hydrocarbures.

Le rôle que joue l’ARH, se concrétise par l’accomplissement de plusieurs missions propre à elle, selon les différentes catégories suivantes :

• Contrôle Technique,
• Transport par Canalisations des Hydrocarbures,
• Régulation Économique et Affaires Juridiques,
• Hygiène, Sécurité et Environnement,
• Réglementation.

Missions de l’ARH relatives au Contrôle Technique 

L’article 43 de la Loi n°19-13 du 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, institue quelques unes de ces missions comme suit :

• Contrôle et application de la réglementation technique applicable aux activités d’hydrocarbures ;
• Délivrance des autorisations pour la construction des ouvrages de raffinage, de pétrochimie, de transformation, de transport par canalisation, de stockage et de distribution,
• Contrôle et application des normes et standards établis sur la meilleure pratique internationale,
• Contrôle et audit des activités. 

Missions de l’ARH concernant le Transport par Canalisations des Hydrocarbures

L’article 44 de la loi n°19-13 du 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, renvoie aux différentes activités pratiquées par l’ARH :

• L’étude des demandes de concession de transport par canalisation et recommandation au Ministre chargé des hydrocarbures pour l’octroi de la concession.
• L’approbation des tarifs de transport par STC et la fixation des tarifs de transport par zone et par effluent.
• L’application de la réglementation relative au principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation.
• La définition des montants des provisions d’abandon sur la base d'une expertise, et le contrôle des versements au niveau du compte séquestre.
• La gestion et suivi des concessions de transport octroyées.
• Établissement après concertation avec l’entreprise nationale, d’un plan national de développement des infrastructures de transport par canalisation par effluent. 
• Contrôle et audit des activités.
• Recommandation au ministre de l'octroi de l'autorisation d'exercer les activités de raffinage, de transformation, de stockage, et de distribution des produits pétroliers.
•  Établir les spécifications du gaz naturel après les opérations de traitement.
• Veiller à l’application des exigences auxquelles doivent répondre la construction, l’installation et l’exploitation des équipements sous pression (ESP) ainsi que les équipements électriques destinés à être intégrés aux installations relevant du secteur des hydrocarbures, et d’approuver les dossiers techniques y afférents préalablement à leurs constructions.
• Étudie notamment les demandes d’attribution de concession au profit de Sonatrach-SPA et formule des recommandations au Ministre chargé des hydrocarbures dans le cadre de ses domaines d’activités.

Missions de l’ARH concernant la Régulation Économique et Affaires Juridiques

L’agence veille au bon fonctionnement du marché des produits pétroliers, préservant ainsi l'intérêt des consommateurs, et ce par la régulation du marché national, et veille aussi à ce que les conditions d'accès à la chaîne logistique de transport et de stockage des produits pétroliers n’entravent pas le développement du marché. 

Missions de l’ARH relatives à Activité Hygiène, Sécurité et Environnement 

• Assurer une veille réglementaire nationale en matière de Santé & Sécurité des travailleurs, de sécurité des installations et de protection de l’environnement dans le secteur des hydrocarbures. (Article.45 Loi n°19-13 du 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures)
• Participation à l’élaboration de la politique sectorielle en matière de HSE et des normes et standards techniques.
• Suivi de la mise œuvre des plans d’action issus des accords et conventions internationaux en matière de protection de l’environnement.
• Approbation des Études d’Impact sur l’Environnement (EIE) et des plans de gestion de l’environnement, ainsi que les Études de dangers (EDD), selon l’article 18 de la Loi n°05-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures.
• Suivi de la réalisation des recommandations de la maîtrise des risques issues des études réglementaires EIE et EDD pour les installations classées. 
• Assurer des campagnes d’audit et d’inspection relatives à l’intégrité des installations et à l’organisation en matière de gestion des risques HSE.
• Veiller au respect des exigences législatives, réglementaires et normatives en matière de HSE pour l’octroi des autorisations de mise en produit des nouveaux projets.
• Assurer le suivi en matière de prise en charge des mesures de prévention des risques majeurs et des plans d’urgence.
• Élaborer des supports de sensibilisation et mener des campagnes de prévention pour le partage du retour d’expérience.
• Assurer le suivi du Reporting accidents/incidents et conduire les investigations des évènements accidentels significatifs et suivi des plans d’actions correctives.
• Mettre en place des indicateurs de performances HSE relatifs à la prise en charge des programmes de réduction des risques.
• Application de la réglementation en matière de pénalités, amendes et sanctions.
• Suivi par rapport à la séquestration du CO2 et de la gestion des produits chimiques utilisés dans les techniques d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Activités de l’ARH concernant la Réglementation 

La Loi n°05-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures, ainsi que la Loi n°19-13 du 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures précisent le rôle que l’ARH représente dans la réglementation prévue pour le secteur des hydrocarbures :

• Contribution à l’élaboration de la réglementation en matière de conservation des gisements et de la réglementation technique Amont ( l’exploration pétrolière et la production) et Aval ( le raffinage et la distribution).
• Réalisation de travaux en matière d’études et de réglementation avec les autres structures concernées.
• Suivi et mise à jour de la réglementation dans le domaine des hydrocarbures.
• Contribution à l’élaboration et à l’actualisation de la réglementation technique des activités hydrocarbures.



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