Dans le cadre de la poursuite de la modernisation du système fiscal et de l’amélioration des droits des contribuables, la Direction Générale des Impôts (DGI) a publié, le 27 mars 2025, une circulaire n°21/MF/DGI/LF.2025 destinée à clarifier et encadrer la procédure de remboursement des crédits de TVA, également appelés « précomptes de TVA ».
Ce texte s’appuie sur les articles 65 et 66 de la loi de finances pour 2025 (loi n°24-08 du 24 novembre 2024), qui ont respectivement modifié l’article 50 bis et introduit un nouvel article 50 quinquies dans le Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires (CTCA).
Jusqu’alors, la procédure de remboursement des crédits de TVA souffrait de flous juridiques et de lacunes procédurales : absence d’obligation de motivation des décisions administratives, incertitudes quant aux modalités de contestation, et manque de précision sur les délais applicables en cas de cessation d’activité.
La circulaire du 27 mars 2025 répond à ces lacunes, en posant un cadre clair, lisible et plus protecteur des droits des contribuables, tout en harmonisant le traitement administratif de ces demandes. L’enjeu est double : assurer la transparence des décisions fiscales et renforcer la sécurité juridique des opérateurs économiques.
Un encadrement plus rigoureux et détaillé du dépôt des demandes de remboursement
Clarification des modalités de dépôt et des interlocuteurs fiscaux
La circulaire vient rappeler que les demandes de remboursement doivent être adressées à l’autorité fiscale compétente selon le profil du redevable :
- Directrice des Grandes Entreprises pour les grandes sociétés,
- Directeur des impôts de wilaya ou Chef de centre des impôts pour les autres contribuables.
Les cas de cessation d’activité :
L’un des apports majeurs concerne les cas de cessation d’activité. Désormais, la demande de remboursement doit obligatoirement être déposée en même temps que le bilan de cessation, afin de permettre un traitement distinct, adapté à la situation particulière du contribuable qui quitte définitivement le champ de la TVA. Cette mesure évite que ces dossiers soient soumis aux délais généraux applicables aux entreprises encore en activité.
Délimitation temporelle précise du précompte remboursable
Autre innovation notable, l’article 50 quinquies du Code des taxes sur le chiffre d'affaires pour l'année 2025 précise que le montant du précompte de TVA ouvrant droit à remboursement doit correspondre uniquement au crédit constitué au titre du trimestre concerné. Cette précision vise à éviter les abus et à garantir une cohérence entre la période d’imposition et la demande de restitution.
“Art. 50 quinquies. - Les demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée doivent être formulées, selon le cas, auprès du directeur des grandes entreprises, du directeur des impôts de wilaya, ou du chef du centre des impôts compétent, au plus tard, le vingt (20) du mois qui suit le trimestre au titre duquel le crédit de taxe est constitué.
Pour les redevables partiels, les demandes de remboursement doivent être introduites, au plus tard, le 30 avril de l'année qui suit celle de la constitution du crédit.
En cas de cessation d'activité, les demandes de remboursement des crédits de TVA, doivent être déposées en même temps que le bilan de cessation.
La décision prononcée, selon le cas, par le directeur des grandes entreprises, le directeur des impôts de wilaya, ou le chef de centre des impôts territorialement compétent, doit être motivée et notifiée au contribuable par lettre recommandée ou remise en main propre, contre accusé de réception.
Le contribuable non satisfait de la décision prononcée sur sa demande de remboursement de crédits de TVA, a la faculté d‘introduire une réclamation, dans les conditions et forme prévues par les dispositions des articles 72 et 73 du code des procédures fiscales.1“
Des garanties renforcées pour le contribuable en matière de décision et de contentieux
Obligation de motivation et de notification des décisions fiscales
Avant 2025, il n’existait aucune obligation légale pour l’administration fiscale de justifier ses décisions (rejet ou acceptation) sur les demandes de remboursement. Cette lacune juridique est désormais comblée : toute décision doit être motivée, c’est-à-dire accompagnée d’explications claires fondées sur des éléments de fait et de droit.
En parallèle, la circulaire impose la notification formelle de la décision au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Cette exigence garantit que le redevable est informé dans les délais, condition indispensable pour lui permettre d’exercer ses droits en matière de recours.
La charge de la preuve de cette notification incombe exclusivement à l’administration fiscale. En cas de défaut de preuve, le délai de recours reste ouvert, ce qui constitue une protection importante pour le contribuable.
Droit au recours contentieux encadré et facilité
L’article 50 quinquies du CTCA, introduit par l’article 66 de la loi de finances pour 2025, reconnaît explicitement le droit du contribuable de contester la décision rendue à l’égard de sa demande de remboursement. Ce recours peut être exercé dans les conditions prévues par les articles 72 et 73 du Code des Procédures Fiscales (CPF).
Concrètement, cela signifie que :
- En cas de rejet total ou partiel, la décision doit indiquer clairement l’autorité compétente pour recevoir une éventuelle réclamation (ex. : service contentieux compétent),
- Elle doit également mentionner le délai légal de recours, afin de permettre au contribuable d’agir dans les temps.
Cette formalisation répond à une exigence de sécurité juridique, en évitant toute confusion sur les voies et délais de recours.
En bref, la circulaire n°21/MF/DGI/LF.2025 du 27 mars 2025 constitue une avancée significative dans la gestion des crédits de TVA en Algérie. En précisant les conditions de dépôt des demandes, les délais applicables, les obligations de l’administration fiscale en matière de décision et de notification, elle offre une meilleure protection aux contribuables tout en améliorant l’efficacité administrative.
Elle traduit également une volonté claire des pouvoirs publics de renforcer la transparence fiscale, le respect des droits fondamentaux des redevables, et de lutter contre l’arbitraire administratif, tout en rendant le système plus rigoureux.
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