La loi de finances 2020 prévoit plusieurs mesures pour l'encouragement des start-up algériennes. Plus précisément, son article 69 nous apprend que l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne s’appliquent pas aux start-up algériennes.
Ces nouvelles règles sont importantes mais dans le même temps, elles soulèvent de nombreuses interrogations.
Qu'est-ce qu'une start-up ?
La nécessité de définir la start-up
Afin de pouvoir prévoir l'application de cette nouvelle mesure, il convient de définir ce qu’est une start-up. En définissant ce qu’est une start-up, on définit donc par la même occasion les entreprises concernées par les exonérations de l’IBS et de la TVA.
Une définition générale et non juridique de la start-up
En général, on peut définir la start-up comme une entreprise à fort potentiel de croissance, opérant sur un marché avec un modèle économique qui peut être amené à changer plusieurs fois. Son potentiel de croissance (aussi appelé « scalabilité ») est le plus souvent dû à l’utilisation de nouvelles technologies.
Pas de définition dans le droit algérien
À ce jour, la législation algérienne n’apporte aucune définition de la start-up. L’article 69 de la loi de finances 2020 nous apprend que des dispositions réglementaires apporteront cette définition plus tard.
Quelques pistes de définition dans une note du ministère du Commerce
Il est néanmoins intéressant de noter que le ministère du Commerce s’est prononcé sur cette définition par une note (n° 708) datée du 24 octobre 2019 (à consulter sur la plateforme Legal Doctrine).
Ainsi, les activités suivantes sont considérées comme potentiellement exploitées par des start-up : le bureau d’étude et de conseil en informatique (code RC 607 001), l’installation de réseaux et traitement de données (code RC 607 001), l’entreprise d’ingénierie en informatique industrielle et productique (code 607 019), l’entreprise d’exploitation des services internet (code RC 607 025), l’établissement et exploitation de services de la voix sur internet — VOIP — (code RC 607 065), la programmation informatique (code RC 607 069) et installation, maintenance et réparation d’équipement et logiciels de chiffrement (code RC 613 233).
Qu'est-ce que l'IBS ?
L’impôt sur les sociétés (IBS) soumet les sociétés commerciales au paiement d’une somme d’argent sur la base du bénéfice généré au courant de l’année.
Qu'est-ce que la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services. Cet impôt est en fait payé par les consommateurs. En effet, les entreprises facturent la TVA aux consommateurs finaux des biens ou services. Certaines entreprises sont toutefois exonérées du paiement la TVA.
Attention, exonération de TVA et d’IBS ne signifie pas exonération totale
Il convient de rappeler que les sociétés exploitant une activité économique et commerciale ont d’autres impôts et taxes que l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ainsi, les start-up bénéficiaires de l’exonération de TVA resteront soumises à la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), le droit d’enregistrement, les droits de timbre, etc.
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