La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel définit le traitement de données à caractère personnel comme “toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées à l’aide de moyens ou de procédés automatisés ou non et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, le cryptage, l’effacement ou la destruction”.
Le traitement des données de manière générale est sujet sensible puisqu’il touche à l’individualité d’une personne et à ses caractéristiques, d'où un encadrement strict de certaines données dites “sensibles” nécessitant, du reste, une autorisation spécifique préalable.
Et même en dehors des données sensibles, le traitement des données est, de manière générale, soumis à des règles de procédure édictées par les articles 49 et suivants de la loi n°18-07. Pour ce faire, il est créé, auprès du Président de la République, une autorité administrative indépendante de protection des données à caractère personnel (article 22 de la loi 18-07).
Quelles sont les règles de procédure régissant le traitement des données à caractère personnel et quelle est l’autorité compétente afin de contrôler le respect de ces règles de procédure ?
L’autorité de protection des données à caractère personnel
Avant d’aborder le sujet des règles de procédures relatives à la protection des données personnelles, il convient d’expliquer le rôle de l’autorité de protection créée pour veiller à leur juste application.
L’article 25 de la loi n°18-07 explique que “ L’autorité nationale est chargée de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel soit mis en œuvre, conformément aux dispositions de la présente loi, et de s’assurer que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ne comporte pas de menaces au regard des droits des personnes, des libertés publiques et de la vie privée.
À ce titre, elle a pour missions, notamment :
- de délivrer les autorisations et de recevoir les déclarations relatives au traitement des données à caractère personnel ;
- d’informer les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations ;
- de conseiller les personnes et entités qui ont recours aux traitements des données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements ;
- de recevoir les réclamations, les recours et les plaintes relatifs à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et d’informer leurs auteurs des suites qui leur sont réservées ;
- d’autoriser, dans les conditions prévues par la loi, les transferts transfrontaliers des données à caractère personnel ;
- d’ordonner les modifications nécessaires à la protection des données à caractère personnel traitées ;
- d’ordonner la fermeture de données, leur retrait ou destruction ;
- de présenter toute suggestion susceptible de simplifier et d’améliorer le cadre législatif et réglementaire relatif au traitement des données à caractère personnel ;
- de publier les autorisations accordées et les avis émis dans le registre national cité à l’article 28 de la loi
- de développer des relations de coopération avec les autorités étrangères similaires, sous réserve de réciprocité ;
- de prononcer des sanctions administratives dans les conditions définies par l’article 46 de la loi ;
- d’élaborer des normes dans le domaine de la protection des données à caractère personnel ;
- d’élaborer des règles de bonne conduite et de déontologie applicables aux traitements des données à caractère personnel.
L’autorité nationale établit un rapport annuel d’activités et le transmet au Président de la République.
Il est à noter que le président et les membres de l’autorité nationale, eux-mêmes, doivent sauvegarder le caractère secret des données à caractère personnel et des informations dont ils ont eu connaissance à raison de leur qualité, même après la perte de celle-ci sauf dispositions contraires de la loi. Ils sont donc eux même tenus au secret professionnel.
Les règles de procédure
Il s’agit des règles de procédures afférentes aux prérogatives, très larges, de l’autorité nationale présentées précédemment, faisant penser à de véritables prérogatives de police judiciaire. Le traitement de données étant très intrusif pour le citoyen, cette autorité de surveillance et de régulation veille au bon déroulement du traitement des données et possède de vastes prérogatives de puissance publique.
L’article 49 de la loi n°18-07 dispose que “L’autorité nationale peut procéder aux investigations requises par des constatations dans les locaux et lieux où a eu lieu le traitement”
Elle ne peut en revanche procéder à ce type d’investigations s’il s’agit de locaux d'habitation. L’autorité nationale peut, en outre, pour l’exercice de ses missions, accéder aux données traitées et à toutes informations et documents quel que soit le support.
Le secret professionnel ne peut être opposé à l'autorité nationale.
L’article 50 ajoute qu’ “Outre les officiers et les agents de police judiciaire, sont habilités, sous le contrôle du procureur de la République, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par la présente loi, les autres agents de contrôle auxquels l’autorité nationale fait recours.”
En cas d’infraction à la loi n°18-07, ces dernières devront être constatées par des procès-verbaux (article 51 de la loi n°18-07).
Les procès verbaux doivent être transmis sans délai, au procureur de la République territorialement compétent pour connaître des infractions commises hors du territoire de la République,
- par un algérien,
- une personne étrangère ayant son domicile en Algérie
- ou une personne morale de droit algérien.
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