La mise en place de l’Agence nationale du foncier touristique (A.N.F.T) marque une étape cruciale dans le paysage institutionnel, visant à rationaliser la gestion du foncier touristique en Algérie. À travers le décret exécutif n° 23-489 du 28 décembre 2023, cette nouvelle entité, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, prend le relais de l'Agence nationale de développement du tourisme. L'objectif étant de dynamiser l'aménagement des zones d’expansion et des sites touristiques, favorisant ainsi les investissements et le développement du secteur touristique.

Création de l’ A.N.F.T

Il est institué sous la dénomination d'Agence nationale du foncier touristique, désignée par l'acronyme « A.N.F.T », un établissement public à caractère industriel et commercial. Possédant la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière, l'Agence est soumise aux dispositions régissant les relations administratives avec l'État et est considérée comme une entité commerciale dans ses interactions avec les tiers.

Placée sous la tutelle du ministre chargé du tourisme, le siège de l’agence est situé à Alger. Son fonctionnement sera assujetti au contrôle de l'État, conformément aux normes et régulations en vigueur.

Missions de l’A.N.F.T

L’agence nationale du foncier touristique est chargée des missions suivantes : 

• L’aménagement et le raccordement intérieur aux voies et réseaux divers, pour le compte de l'État, du foncier touristique relevant du domaine privé de l’Etat situé à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques, destiné à la réalisation de projets d’investissement ; 
• Veiller au raccordement extérieur aux voies et réseaux divers des zones d’expansion et sites touristiques, en coordination avec les secteurs concernés conformément à la réglementation en vigueur ; 
• L’élaboration de divers instruments d’urbanisme liés à l’aménagement touristique ; 
• Déterminer et de délimiter les limites des zones d'expansion et sites touristiques et de les réhabiliter, en concertation avec l’Agence algérienne de la promotion de l’investissement ; 
• La gestion, l’exploitation, la surveillance et l’entretien des espaces communs des zones d’expansion et sites touristiques, conformément à la réglementation en vigueur ; 
• La tenue et la mise à jour du fichier relatif au foncier touristique et aux opérateurs économiques installés au niveau des zones d’expansion et sites touristiques ; 
• La sauvegarde et la préservation du foncier touristique dont elle assure la gestion des espaces communs. 

L’agence est également habilité à : 

• Développer seule ou en partenariat, des espaces d’activités polyvalentes comprenant des infrastructures et/ou des bâtiments destinés à la location pour les besoins spécifiques des entreprises et des investisseurs ; 
• Réaliser de l’immobilier à usage commercial ;
• Exercer la fonction de maître d'ouvrage délégué pour tous les programmes et/ou opérations liés à son activité et qui lui sont confiés. 

Organisation et fonctionnement de l’A.N.F.T

L'Agence nationale du foncier touristique est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. 

Conseil d’administration 

Le conseil d’administration est présidé par le représentant du ministre chargé du tourisme

Composition du conseil

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme pour une durée de trois (3) années renouvelable, sur proposition des autorités dont ils relèvent. 

En cas de vacance d'un siège, il est procédé, dans les mêmes formes, à la désignation d'un nouveau membre pour la période restante du mandat.

Les membres du conseil d’administration, représentants des ministres, doivent avoir, au moins, le rang de directeur de l’administration centrale.

Le conseil d’administration élabore son règlement intérieur et le soumet au ministre chargé du tourisme pour approbation. 

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'Agence. 

Le conseil d’administration est composé de : 

• Deux (2) représentants du ministre des finances (direction générale du domaine nationale et direction générale du budget) ; 
• Un représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; 
• Un représentant du ministre chargé de l’énergie ;
• Un représentant du ministre chargé des travaux publics ; 
• Un représentant du ministre chargé de l’industrie ; 
• Un représentant du ministre chargé de l’urbanisme ; 
• Un représentant du ministre chargé de l’environnement ; 
• Un représentant du ministre chargé de la culture ; 
• Un représentant du ministre chargé de l’hydraulique ; 
• Un représentant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement. 

Le directeur général assiste aux réunions du conseil avec voix consultative. 

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne dont l’expertise ou la contribution s’avère nécessaire pour ses travaux. 

Compétences du conseil d’administration

Le conseil d'administration délibère et statue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sur : 

• Les plans d’action annuels et pluriannuels de l’Agence ; 
• Le projet de budget de l’Agence ; 
• Les états financiers de l’Agence ; 
• Le rapport de gestion annuel d’activité de l’Agence ; 
• Les conditions générales de conclusion des contrats, marchés et conventions engageant l’Agence ; 
• L’organisation interne de l’Agence et son règlement intérieur ; 
• La création d’annexes et filiales de l’Agence sur le territoire national ; 
• Prise de participations et conclusion de toutes formes de partenariat liés à son domaine d'activité ; 
• Toutes actions de promotion immobilière dans son domaine d'activité ; 
• Le projet du système de rémunération du personnel de l’Agence ; 
• Les conditions d’acceptation des dons et legs et leur affectation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; 
• Le projet de la convention collective pour le personnel de l’Agence ; 
• Le développement d’activités en relation avec l’objet de l’Agence ; 
• Toute question susceptible d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’Agence et de favoriser la réalisation de ses missions. 

Réunions du conseil d’administration 

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire trois (3) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande, soit de son président, soit du directeur général de l’Agence, soit sur proposition des deux tiers (2/3) de ses membres. 

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours qui suivent, les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des dossiers y afférents, sont adressées aux membres du conseil dix (10) jours, au moins, avant la date fixée pour la réunion de chaque session. Toutefois, ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à cinq (5) jours. 

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des voix, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 

Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil. 

Les procès-verbaux sont adressés au ministre chargé du tourisme dans les dix (10) jours qui suivent la date de la réunion, pour approbation dans les trente (30) jours. abrège

Directeur général de l’A.N.F.T

Le directeur général de l’Agence assure la gestion des moyens matériels et financiers mis à la disposition de l’Agence et prend toutes mesures concernant l'organisation et le fonctionnement des structures relevant de son autorité. 

À ce titre, il exerce les missions suivantes : 

• La mise en œuvre des délibérations du conseil d’administration ; 
• L’élaboration des projets de programmes d’activités annuels et pluriannuels ; 
• La préparation et l’exécution du budget de l’Agence ; 
• La préparation des projets des états financiers ; 
• La proposition de création d’annexes et de filiales de l’Agence à travers le territoire national ; 
• La nomination des employés de l’Agence, la cessation de leurs fonctions et l’exercice de l’autorité hiérarchique à leur égard ; 
• La représentation de l’Agence devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
• La conclusion des contrats, marchés et conventions.

Le directeur général présente, à la fin de chaque année, un rapport annuel d'activité accompagné des bilans et comptes de résultats qu'il adresse au ministre chargé du tourisme après approbation du conseil d'administration. 

Le ministre chargé du tourisme approuve l'organisation interne de l’Agence sur proposition du directeur général de l’Agence après délibération du conseil d’administration. 

Le ministre chargé du tourisme approuve le système de rémunération du personnel de l’Agence après délibération du conseil d’administration. 

Dispositions financières 

L’exercice de l’Agence est ouvert le premier janvier et clos le 31 décembre de chaque année. 

L’Agence bénéficie d’une dotation initiale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances.

Une rémunération est allouée par l’Etat au profit de l’Agence en contrepartie de l’aménagement du foncier touristique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement. 

Budget de l’Agence

Le budget de l’Agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. 

Au titre des recettes : 

• La rémunération liée à la prise en charge de l’aménagement du foncier touristique pour le compte de l’Etat ; 
• Les redevances dues en contrepartie de l’administration et la gestion des parties communes du foncier touristique situé à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques ; 
• Les rémunérations des sujétions de service public mises à sa charge par l’Etat conformément aux prestations fixées dans le cahier des charges établi à cet effet; 
• Les subventions budgétaires éventuelles de l'Etat ; 
• Les recettes générées par ses activités ; 
• Les emprunts bancaires et assimilés ; 
• Les dons et legs ; 
• Toutes autres ressources liées à ses missions. 

Au titre des dépenses : 

• Les dépenses de fonctionnement ; 
• Les dépenses d’équipement ; 
• Toutes autres dépenses entrant dans le cadre de ses missions. 

L’audit légal est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur. 

Dissolution de l’agence nationale de développement du tourisme

La promulgation du décret exécutif n° 23-489 du 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier touristique annonce la dissolution de l'agence nationale de développement du tourisme, créée en vertu des dispositions du décret exécutif n° 98-70 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 et donc l’abrogation des dispositions de ce dernier 

La dissolution de l’Agence nationale de développement du tourisme emporte transfert de l’ensemble de ses biens, droits, obligations et personnels à l’Agence nationale du foncier touristique. 

Le transfert donne lieu à l’établissement : 

1- D’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre chargé du tourisme. L’inventaire des biens mobiliers et immobiliers est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du tourisme. 

2- D’un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert. 

Les droits et obligations du personnel transféré demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, ou contractuelles, qui leur étaient applicables, à la date du 28 décembre 2023, soit la date de publication du décret n° 23-489 au Journal officiel. 

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