La coopérative agricole est une société civile de personne, à personnel et capital variable et dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les coopératives agricoles reposent sur la solidarité professionnelle des agriculteurs, elles ne poursuivent pas de but lucratif. elle est fondé sur la libre adhésion de ces membre.
Cadre juridique
- Décret exécutif n°96-459 du 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles
- Décret exécutif n°20-274 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n°96-459 du 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles
- Arrêté du 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions
Objet des coopératives agricoles
L'objet des coopératives agricoles est déterminé essentiellement par les besoins professionnels de leurs adhérents.
Dans cette optique, elles peuvent, notamment :
- effectuer ou faciliter toutes les opérations concernant la production, la collecte, la transformation, le conditionnement, le stockage, la commercialisation et l'exportation des produits agricoles de leurs adhérents ;
Approvisionner leurs seuls adhérents en leur procurant tout ou partie des intrants et équipements nécessaires à leur exploitation,
- Faire, d'une manière générale, pour le compte de leurs adhérents toutes les opérations entrant normalement dans le cadre de la profession agricole.
Les formes des coopératives agricoles
Conformément aux dispositions du décret exécutif n°20-274 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n°96-459 du 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles, les coopératives agricoles peuvent présenter trois (3) formes :
la coopérative agricole de services spécialisés qui a pour objet de fournir des prestations de services précises. elle peut, notamment concerner :
- L'approvisionnement en facteurs de production ;
- une ou plusieurs professions relatives à une des filières prévues par la réglementation en vigueur ;
- L'irrigation et le drainage ;
- La gestion et l'exploitation des ouvrages de mobilisation de la ressource en eau (retenues collinaires et forages collectifs) y compris les petits périmètres collectifs et les aires d'irrigation ;
- Les travaux d'aménagement
- L'insémination artificielle ;
- Le machinisme ;
- Les études, conseil et vulgarisation
La coopérative agricole par filière qui exerce toutes les activités qui concernent une filière, à savoir :
- La production du produit de la filière ;
- La collecte de la production de la filière ;
- La production et l'approvisionnement en facteurs de production propres à la filière ;
- L'importation des intrants et des équipements nécessaires à la filière ;
- La transformation et le conditionnement de la production de la filière ;
- La commercialisation et l'exportation de la production de la filière.
Cette forme de coopérative est envisagée dans les filières prévues par la réglementation en vigueur
La coopérative agricole polyvalente qui constitue une forme de coopérative poursuivant plusieurs objets en relation avec la polyvalence des activités de ses adhérents.
La création des coopératives agricoles
Les coopératives agricoles doivent être constituées par des agriculteurs au sens de la réglementation en vigueur, la création des coopératives agricoles est constatée par acte notarié authentique.
Il est nécessaire d'avoir un minimum de cinq (5) membres. Les adhérents peuvent être des agriculteurs personnes physiques ou des personnes morales exerçant une activité.
L'assemblée générale constitutive doit approuver les statuts, élire les organes de gestion et désigner le commissaire aux comptes.
— agricole de la filière.
Elle doit également certifiée exacte la liste des souscriptions au capital social.
L'assemblée générale constitutive suit les règles des assemblées générales extraordinaires.
L'octroi de l'agrément
Les coopératives agricoles sont soumises à l'agrément du ministre de l'agriculture,
Les membres fondateurs adressent une demande écrite pour exprimer leur intention de création d’une coopérative agricole ou union des coopératives agricoles, accompagnée d'un dossier, au président de la commission d'agrément nationale ou au président de la commission d'agrément de wilaya, selon le cas.
- Sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'agrément institué au niveau du ministère chargé de l'agriculture et des commissions d'agrément au niveau de chaque wilaya, chargées d'examiner les demandes d'agrément des coopératives agricoles ou leurs unions dont la circonscription territoriale excède les limites d'une wilaya.
- Sont agréées par le directeur des services agricoles de wilaya, agissant sur délégation du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission d'agrément de wilaya, les coopératives agricoles ou leurs unions, dont la circonscription territoriale n'excède pas les limites de la wilaya
La demande est formulée selon le modèle fixé à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
- Une copie du document attestant de la qualité d’agriculteur de tous les adhérents ;
- Une copie des statuts légalement établis ;
- Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;
- La liste des membres du conseil de gestion et du directeur de la coopérative agricole ou de l’union des coopératives agricoles, dont le modèle est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté ;
- Un état justifiant de la souscription intégrale des parts sociales initiales des coopérateurs dont le modèle est fixé à l'annexe 3 de l’arrêté.
Le dossier est déposé ou transmis par voie électronique contre un récépissé de dépôt au secrétariat technique de la commission d’agrément habilitée qui procède à sa vérification et son enregistrement sur un registre spécial dont le modèle est fixé à l'annexe 4 de l’arrêté.
Le récépissé de dépôt est délivré par le président de la commission d'agrément selon le modèle fixé à l’annexe 5 de l’arrêté.
L’agrément délivré est notifié par tous moyens, au président de la coopérative agricole ou à l’union des coopératives agricoles, concerné.
Dans le cas où la demande d’agrément est refusée, le refus doit être motivé et notifié, par tous moyens, au président de la coopérative agricole ou l’union des coopératives agricoles, concerné.
Lorsque les délais impartis à l'examen d'une demande d'agrément sont dépassés, l'agrément est réputé acquis d'office, conformément à la réglementation en vigueur.
Recours au cas de refus
Le président de la coopérative agricole ou l’union des coopératives agricoles dont l'agrément est refusé par la commission d’agrément de wilaya, dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la date de notification du refus pour présenter son recours auprès du ministre chargé de l'agriculture qui doit statuer sur le dossier dans un délai n’excédant pas un (1) mois de la date de dépôt du recours.
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