La loi de finances pour l'année 2024 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre, dévoilant un ensemble de mesures significatives qui redéfinissent le paysage fiscal pour l’année 2024. Parmi les changements notables, on observe la suppression de la taxe sur l'activité professionnelle, une exemption de la TVA pour certains produits alimentaires, la réduction de la TVA pour les déchets valorisables, et une incitation fiscale renforcée destinée aux sociétés cotées en bourse.
Ces dispositions reflètent une approche proactive pour stimuler l'économie, favoriser l'inclusion financière et promouvoir des pratiques plus durables.
Impôts directs et taxes assimilées
- Suppression de la taxe sur l’activité professionnelle
L’article 14 de la loi de finances pour 2024 révoque tous les articles relatifs aux dispositions régissant les modalités applicables aux contribuables en ce qui concerne la Taxe sur l'Activité Professionnelle (TAP). Par conséquent, ladite taxe est éliminée pour l'ensemble des contribuables.
- Les activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur sont soumises à l ‘IFU au taux de 0.5% au lieu de 5%
L'article 18 de la loi de finances de 2024 introduit une modification à l'article 282 sexies du code des impôts directs et taxes assimilées, réduisant le taux de l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU) pour les contribuables bénéficiant du statut d'auto-entrepreneur.
Alors que le taux était initialement fixé à 5% pour les activités relevant du statut d'auto-entrepreneur selon la loi de finances de 2023, la nouvelle réforme le réduit de manière significative à 0,5%. Cette initiative s'inscrit dans la vision globale du gouvernement visant à combattre le secteur informel, tout en favorisant l'inclusion financière et sociale, notamment pour les jeunes entrepreneurs.
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
L'article 16 de la loi de finances de 2024 apporte des modifications aux dispositions de l'article 252 du code des impôts directs et taxes assimilées. Selon ces changements, les biens immobiliers bâtis bénéficient d'une exonération de la taxe foncière.
- Taxe locale de solidarité
Il est créé au sein de la deuxième partie du code des impôts directs et taxes assimilées, un titre III bis dénommé « Taxe locale de solidarité », comportant les articles 231 bis à 231 undecies.
La taxe est due à raison du chiffre d’affaires réalisé en Algérie par les contribuables exerçant des activités minières dont les profits relèvent de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Le taux de la taxe est fixé à:
- 3 % sur le chiffre d’affaires issu de l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures.
- 1.5 % sur le chiffre d’affaires issu des activités minières
Le produit de la taxe est réparti comme suit:
- 50 % au profit de la commune.
- 29 % au profit de la wilaya.
- 21 % au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
Code de l’enregistrement
- Exonération de la taxe judiciaire d’enregistrement
L’article 28 de la loi de finances de 2024 indique que la taxe judiciaire d’enregistrement qui couvre les droits de timbre et d’enregistrement est supprimée devant les tribunaux et devant les cours pour les employés dont le salaire est inférieur au double du salaire national minimum garanti (SNMG)
- Droit fixe d’enregistrement dans le cadre de contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « crédit-bail »
L’article 29 de la loi de finances de 2024 modifie l’article 222 du code de l'enregistrement et prévoit que les actes de location, portant sur un local à usage professionnel ou commercial conclus, dans le cadre de contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « crédit-bail », entre la banque, l’établissement financier ou le crédit bailleur et le preneur, sont soumis à un droit fixe de 4.000 DA.
- Exonération des droit d’enregistrement pour les actes de donation
L’article 30 de la loi de finances de 2024 modifie l’article 231 du code de l'enregistrement et dorénavant, les donations entre vifs consentis entre ascendants et descendants du premier degré et entre époux, sont exonérées des droits d’enregistrement.
Taxes sur le chiffre d’affaires
- Exemption de la TVA
L’article 34 de la loi de finances de 2024 modifie l’article 9 du code des taxes sur le chiffre d’affaires. Cette modification porte sur l’exemption de la TVA pour:
- Les opération de vente portant sur:
- Les céréales destinées à la fabrication des farines citées ci-dessous et des semoules;
- Les farines courantes et supérieures ;
- Les semoules ;
- Le pain.
- Les opérations de réassurance et de Retakaful;
- Les opérations de vente relatives au poisson tilapia produit localement.
- Réduction de la TVA sur les déchets valorisables
L'article 35 de la loi de finances pour 2024 modifie l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, et de ce fait, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 9 % et s’applique sur les déchets valorisables suivants :
- Aluminium;
- Fer;
- Bois;
- Verre;
- Carton;
- Papier;
- Caoutchouc;
- Pneus hors d’usage;
- Plastique;
- Huile moteur;
- Boîte de vitesses et de lubrification usagées;
- Huiles et matières grasses alimentaires et accumulateurs au plomb.
Procédures fiscales
- Droits et obligations du contribuable
Les articles 44 et 45 de la loi de finances de 2024 viennent modifier et compléter les dispositions des articles 20 et 20 bis du code de procédures fiscales, ils indiquent que la consultation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est plus simple maintenant, auparavant le contribuable devait recevoir la charte en main propre au début du contrôle fiscal, désormais, il peut consulter sur le site internet de l’administration fiscale, en suivant le lien indiqué sur l’avis de vérification.
Cette réforme s’applique également aux personnes physiques faisant l’objet d’une vérification de la situation fiscale d’ensemble.
- Procédures de recours fiscal
L’article 48 de la loi de finances 2024 a modifié les dispositions de l’article 81 du code de procédures fiscales, il supprime donc le rejet implicite du recours en cas de silence de la commission de recours dans un délai de quatre (04) mois, le délai de recours commence à courir à compter de la date de saisine de la commission.
En vertu de l’article 50 de la loi de finances 2024, les décisions de l’administration, après avis de commission de recours, peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans un délai de quatre (04) mois qu’elles soient notifiées avant ou après l'expiration du délai prévu à l’article 81-1 du code des procédures fiscales.
3. L’action en restitution des sommes perçues à tort
L’article 55 de la loi de finances 2024 modifie et complète les dispositions de l’article 109 du code de procédures fiscales, il indique la prolongation du délai de prescription de l’action en restitution des sommes indûment ou irrégulièrement perçues en matière d'impôts directs, incluant les revenus de capitaux mobiliers, de trois à quatre ans.
La prescription est interrompue par la réception de toute demande du contribuable quelle qu'en soit la forme après l’ouverture du droit au remboursement.
Elle est également par la réception d’une demande motivée du contribuable, adressée par lettre recommandée avec accusée de réception à l’administration fiscale.
4.Échéancier de paiement des dettes fiscales
L’article 57 de la loi de finances 2024 vient modifier et compléter les dispositions de l’article 156 du code de procédures fiscales, il informe que le receveur des impôts peut accorder un échéancier de paiement des dettes fiscales aux contribuables qui ne sont pas en mesure de payer immédiatement la totalité de leur dettes, ce dernier peut être accordé pour une durée maximale de 60 mois, avec un versement initial de 5% du montant de la dette.
Dispositions fiscales diverses
- Incitation fiscale renforcée pour les sociétés cotées en bourse
L’article 68 de la loi de finances 2024, modifie et complète les dispositions de l’article 66 de la loi n°13-08 portant loi de finances pour 2014, il signale que les sociétés dont les actions ordinaires sont cotées en bourse bénéficieront d'une réduction de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) égale au taux de son capital social ouvert en bourse pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2024.
- Taxes sur les concessions de terrains pour projets de promotion immobilière commerciale
L’article 78 de la loi de finances pour 2024, modifie les taux des droits d’enregistrement et de la taxe publicité foncière applicable aux actes de concession portant sur des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial.
Les nouveaux taux sont les suivants:
- Droit d’enregistrement: 2 du montant cumulé des redevances locatives annuelles correspondant au délai imparti au promoteur immobilier pour la réalisation du projet.
- Taxe de publicité foncière: 0.5 du montant cumulé des redevances locatives annuelles correspondant au délai imparti au promoteur immobilier pour la réalisation du projet.
- Renforcement de l’investissement
L’article 94 de la loi de finances pour 2024 indique que les projets d’investissement structurants financés par un prêt du trésor bénéficient de conditions de financement spécifiques, conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi organique n° 18-15 relative aux lois de finances.
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