Loi organique n° 22-19 du 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle

Loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 140, 142 (alinéa 2), 143,145, 148, 184, 185, 190, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198 et 225 ; 

Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

Vu la loi organique n°