Dahir n° 1-16-40 du 24 mars 2016 portant promulgation de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
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23-03-2016
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Dahir n° 1-16-40 du 24 mars 2016 portant promulgation de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse