Décret gouvernemental n° 2018-934 du 13 novembre 2018, accordant à la société « LaSalle » les avantages prévus par l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements ​

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Décret gouvernemental n° 2018-934 du 13 novembre 2018, accordant à la société « LaSalle » les avantages prévus par l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements.

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Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié