Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 202024 du 28 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée des grands projets nationaux, 

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, telle que modifiée et complétée par la  loi n° 2019-47 du 29 mai 2019,