Jurisprudence relative au régime de la concession des terrains du domaine public de l'Etat
version
31-07-2019
version
31-07-2019
version
31-07-2019
PORT AUTONOME D’ABIDJAN DITE (P.A.A) C/ SOCIETE PEXAGRI
Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
La COUR,
Vu l'acte d'assignation reçu le 7 Janvier 2009 sous le n° 2009-008 CASS/ADM au Secrétariat Général de la Cour Suprême par lequel le Port Autonome d'ABIDJAN dit P.A.A., Société d'Etat dont le siège social est à ABIDJAN, rue A 22 des Piroguiers, Boulevard du Port, B.P. V 85 ABIDJAN agissant aux poursuites et diligences de Monsieur GOSSIO Marcel, son Directeur Général, de Nationalité