L’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) est une obligation légale pour toute personne souhaitant exercer une activité à son compte. 

Legal Doctrine détaille dans cet article les démarches et les documents nécessaires pour s'affilier à la CASNOS, selon le type d'activité professionnelle non salariée exercée, ainsi que les pénalités en cas de retard de déclaration d’une nouvelle activité.

Dossier requis pour un nouveau affilié

Le non salarié qui demande l’affiliation et l’immatriculation au régime de sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non-salariées, doit produire un dossier d’affiliation qui doit être déposé auprès de l’agence ou de l’antenne CASNOS dont relève le lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité, le dossier d’affiliation diffère selon la qualité de l’affilié comme suit :

Commerçants

• Copie du registre de commerce (personne physique).  
• Copie du registre de commerce de la société (personne morale) accompagnée d’une copie du statut, ainsi que toute modification apportée au statut de création.  
• Copie de l’agrément ou de l’autorisation délivrée par les administrations compétentes. 

Professions libérales

• La copie de l’agrément de la profession.

Artisans

• Copie de la carte professionnelle d’artisan pour la personne physique.  
• Copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers pour les coopératives et les entreprises artisanales du secteur privé. 

Agriculteurs

• La copie de l’arrêté du wali ou l’acte de propriété et/ou l’attestation d’immatriculation au registre de la chambre nationale de l’agriculture.
• Copie de la carte d’éleveur. 

Transporteurs  

• Une copie du permis de place pour les taxieurs.  
• Une copie de l’autorisation de la Direction de Transport de wilaya.  
• Ou une copie du registre de commerce.

Et pour l’ensemble des activités non-salariées, il est impératif de fournir le certificat d’existence (Document à retirer auprès des services des impôts).

Important :

La création d’une nouvelle activité par une personne déjà affiliée doit également être déclarée à la CASNOS, en fournissant les documents justificatifs correspondants.

Pénalité pour retard de déclaration

Tout retard de déclaration entraîne une pénalité. Si une nouvelle activité n'est pas déclarée dans les dix jours suivant sa création, une pénalité de retard de 5 000,00 DA est appliquée. 

Cette pénalité augmente de 20 % pour chaque mois de retard supplémentaire.

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