Le ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations porte à la connaissance de l’ensemble des importateurs concernés par l’importation des produits préemballés (alimentaires et non alimentaires), que les dispositions de l’arrêté interministériel du 16 février 2021 portant règlement technique fixant les conditions et les modalités applicables à l'apposition du code à barres sur les produits destinés à la consommation humaine.

Les produits importés qui ont fait l’objet de domiciliation bancaire avant cette date ne sont pas concernés.

Un nouveau communiqué mentionne le nouveau dossier à fournir concernant l'enregistrement des Code à barres. Quel est-il ?

Définition du code barre

Depuis le 2 janvier, est exigé un code barre sur les produits destinés à la consommation humaine. Nous l’avions déjà détaillé dans un précédent article intitulé “L’exigence d’un code barre pour les produits de consommation”,

Le code à barre étant défini par l’ arrêté interministériel du 16 février 2021 en son article 4 comme une “représentation graphique d'un code par un symbole lisible et exploitable de façon automatique par un lecteur.” Il s’agit le plus souvent d’un lecteur dit “optique”, autrement dit, un appareil électronique adapté à la lecture des codes à barres et à leur conversion en signaux électriques interprétables par un ordinateur.

Le code à barres peut avoir diverses formes, conformément aux règles et usages communément admis en la matière, au niveau international.

En matière de commerce international de marchandises, il est à noter également la notion de “Global Trade Item Number (GTIN)”, laquelle correspond à un code international utilisé pour identifier les articles commerciaux. Il est composé d'identifiant du pays, du préfixe de l'intervenant, du numéro de référence d'article et du chiffre de contrôle. Ce code demeure inchangé si les caractéristiques du produit concerné restent inchangées.

Le code barre, une obligation d’étiquetage supplémentaire

 Le Décret exécutif n°13-378 du 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur pose en son article 12 les obligations d’étiquetage en matière de denrées alimentaires tel que la liste des ingrédients, la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, les conditions particulières de conservation et /ou d’utilisation, l’étiquetage nutritionnel….

Désormais, s’ajoute l’obligation d’apposer un code barre sur l'emballage des produits préemballés et notamment sur les produits fabriqués localement.

Les informations à afficher sur les denrées alimentaires 

Le code à barres accompagné du GTIN doit être apposé sur l'emballage du produit. Il doit renseigner les informations obligatoires, en langue arabe et à titre accessoire dans une langue accessible au consommateur, enregistrées dans la plate-forme de l'organisation habilitée. 

1) la dénomination de vente;

2) le nom ou la raison sociale, la marque déposée et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou du distributeur ou de l'importateur lorsque la denrée est importée;

3) le pays d'origine et/ou de provenance lorsque la denrée est importée ;

4) la liste des ingrédients ;

5) les ingrédients et les denrées énumérés à l'article 27 du décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 susvisé, et leurs dérivés, provoquant des allergies ou des intolérances, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et qui sont encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée ;

6) l'étiquetage nutritionnel ;

7) la quantité nette exprimée selon le système métrique international ;

8) les conditions particulières de conservation et/ou d'utilisation ;

9) le titre « alcoométrique volumique acquis » pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume ;

10) le terme « halal », pour les denrées alimentaires concernées ;

11) la photo du produit ;

12) toute autre information utile qui peut être également ajoutée.

Les informations à afficher sur les produits non alimentaires 

1) la dénomination de vente ;

2) le nom ou la raison sociale, la marque déposée et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou du distributeur ou de l'importateur lorsque le produit est importé ;

3) le pays d'origine et/ou de provenance lorsque le produit est importé ;

4) la marque de conformité liée à la sécurité ;

5) les références de l'autorisation préalable, pour les produits concernés ;

6) la quantité nette du produit, exprimée en unité du système métrique international ;

7) les précautions à prendre en matière de sécurité ;

8)  la composition du produit et les conditions de stockage ;

9) la photo du produit ;

10) toute autre information utile qui peut être, également, ajoutée.

Les importateurs concernés par le communiqué

Importateurs de produits alimentaires destinés exclusivement à l’alimentation humaine et non alimentaire, précommandés et destinés à la vente sur argent destiné à la consommation humaine.

Dossier d'enregistrement de code à barre a fournir

1. Une demande de dépôt signée par l’importateur ou son représentant légalement qualifié, contenant ses propres développeurs "conformément au modèle chargé sur notre site"

2. Copie du registre du commerce (valide).

3. Document établissant le statut de représentant qualifié de l’importateur, au besoin.

4. Les produits à importer, contenant les informations obligatoires prévues à l’article 9 de la décision ministérielle, sont lus en arabe et, en outre, dans une langue accessible au consommateur, conformément au modèle figurant sur le site Web (dans un support en papier et numérique sous format d’EXCEL).

- Une image (01) de chaque produit avec un fond blanc selon les caractéristiques suivantes :

Format : JPEG/PNG

Taille de l’image minimum 300 * 300 pixels et maximum 2400 * 2400 pixels. (en format numérique).

- Paiement du coût de l’enregistrement et de l’étude du dossier, estimé à 1000 dinars algériens par carte produit, sans compter les frais.

Nota Bene

- En cas de modification de l’attribution de la production ou d’une modification du registre du commerce ou de la loi organique de l’importateur, l’importateur concerné doit déposer à nouveau la pré-demande dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus.

- Si le numéro GTIN autorisé par l’importateur ne figure pas dans la base de données (G51), l’importateur doit joindre un document contenant le numéro de produit GTIN fourni par l’exportateur.