Un auto-entrepreneur désigne les personnes qui perçoivent leur revenu de l'exercice indépendant d'une activité économique, par opposition au salarié qui est rémunéré par un employeur. La définition d’un statut juridique pour ce type d’activité était inscrite au Plan d'Action du Gouvernement pour l'année 2022 au titre du secteur de l'Économie de la Connaissance et des Start-up. 

De ce fait, un nouveau projet de loi portant sur la régulation de ce nouveau type d’activités économiques est apparu. Legal Doctrine a donc souhaité traiter des nouvelles dispositions proposées dans le projet de loi portant statut de l’auto entrepreneur.

Les activités bénéficiant du statut auto-entrepreneur

L'émergence de l'économie de la connaissance et de l'économie numérique a ouvert de nouvelles perspectives en termes de création de nouvelles entreprises et pourrait ainsi permettre de développer de nombreuses activités notamment dans le domaine de l’innovation, celles-ci pourraient être étendues dans les secteurs où les ressources ne sont pas encore totalement exploitées. 

A ce jour, ces activités ne sont encadrées par aucun statut juridique, à l'instar des activités de développeur web et mobile, web marqueteurs, conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), Community manager et infographie.

Le projet de loi dans son article 2 définit l’Auto entrepreneur comme : 

“Toute personne physique exerçant à titre individuel une activité lucrative figurant dans la liste des activités éligibles au statut de l'autoentrepreneur et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un seuil fixé conformément à la législation en vigueur.”

Certaines activités sont exclues du statut d'auto-entrepreneur dont les fonctions libérales, les professions et les activités réglementées ainsi que les artisans. 

Conditions d'éligibilité et registre national de l'auto-entrepreneur

Afin d'être éligible au statut il est impératif de répondre au conditions suivantes : 

• avoir l'âge légal du travail;
• être de nationalité algérienne et résider en Algérie.
• exercer une activité incluse dans la liste des activités éligibles au statut d'autoentrepreneur

Un dépôt de demande pour inscription au registre national de l'auto-entrepreneur est nécessaire afin de bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, Le projet de loi prévoit les modalités de mise en oeuvre du statut susmentionné, à travers la mise en place d'un registre national de l'auto-entrepreneur, a cet effet il est prévu par voie réglementaire la création d'un établissement public chargé de la tenue dudit registre ainsi que du contrôle des activités de l'autoentrepreneur. 

Une plateforme électronique sera créée et regroupera les services proposés par l'établissement. 

L'établissement public se chargera aussi de délivrer à l'auto-entrepreneur  une carte portant un numéro d'immatriculation unique.

Avantages accordés à l'auto-entrepreneur

Un des points avantageux prévus par le projet de loi concerne la domiciliation des activités. Ainsi, il est possible de domicilier son activité dans son lieu de résidence ou dans des espaces de travail partagés, ce qui permet de faciliter les démarches de création de son activité.

D’autres avantages importants sont prévus dans l’article 9 dudit projet comme suit 

“L'auto-entrepreneur bénéficie des avantages suivants :

• la tenue d'une comptabilité simplifiée sur un registre coté et paraphé par les services fiscaux territorialement compétents retraçant les recettes et les dépenses liées à l'activité ;
• la dispense de l'obligation d'inscription au registre du commerce ; 
• un régime fiscal préférentiel ;
• l’ouverture d'un compte bancaire commercial.”

Obligations de l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est soumis à une série d’obligations, comme suit : 

• Inscription au registre national de l'auto-entrepreneur ;
• l’obtention d'un numéro d'identification fiscale et de déclaration auprès de l'organisme de sécurité sociale des non-salariés; 
• Déclaration d'existence auprès des services fiscaux de rattachement pour l'obtention du numéro d'identification fiscale dans les trente (30) jours suivant l'obtention de la carte d'auto-entrepreneur ; 
• Déclaration semestrielle du chiffre  d'affaires avec dépôt des relevés de compte bancaire commercial et/ou postal; 
• Déclaration du chiffre d'affaires et versement des droits y afférents auprès des services fiscaux;

Les cas de radiation du registre national de l'auto-entrepreneur

Les cas de radiation du registre national de l'auto-entrepreneur par l'établissement, ont été cités dans le dernier chapitre du projet de loi comme suit :

• En cas de non déclaration du chiffre d'affaires ou de déclaration d'un chiffre d'affaires néant durant les deux (2) années suivant l'inscription au registre national de l'autoentrepreneur ;
• En cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires prévu;
• En cas de non acquittement de ses obligations envers l'organisme de sécurité sociale durant une période de deux (2) années;
• En cas de décès de l'auto-entrepreneur

L’auto entrepreneur peut émettre une demande de radiation auprès de l'établissement. Celui-ci, après la levée des motifs à l'origine de la radiation, peut demander sa réinscription au registre national de l'autoentrepreneur.

La création d’un statut juridique pour l’auto entrepreneur peut etre perçu comme un projet qui contribuera à l'amélioration de l'écosystème des affaires au vu de l’allégement des procédures de création d’activités issues de l'entrepreneuriat, et cela  favorisera incontestablement l'émergence de nouvelles activités innovantes dans l'entrepreneuriat en Algérie.

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