Plusieurs membres de l’APN, lors du débat du projet d’amendement de la loi 90-11 relative aux relations de travail, avaient évoqué l'idée d' introduire un nouveau droit au travailleur salarié à un congé sans solde d’une année, afin de créer sa propre entreprise.

Cet amendement a pour but d'encourager la création d’entreprises et la promotion d’investissements générateurs de richesse ainsi que de nombreux postes d’emploi. 

La nouvelle loi n° 22-16 du 20 juillet 2022 permet aux travailleurs de prendre ce congé non rémunéré d’une durée d’une année maximum pour se lancer dans l'entrepreneuriat, et pour objet de compléter les dispositions de la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail. Quelles sont ces nouvelles dispositions?

Le congé non rémunéré

Le travailleur a droit à un congé non rémunéré, pour création d’entreprise, une (1) fois durant sa carrière professionnelle. 

Le temps partiel

Le travailleur ouvre droit également, au recours au travail à temps partiel pour création d’entreprise, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.

La durée du congé ou du travail à temps partiel pour création d’entreprise est fixée à une (1) année, au maximum, pouvant être prorogée, exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six (6) mois, sur justification fournie par le travailleur concerné.

Report du congé 

L’employeur peut, pour nécessité de service, décider, après avis du comité de participation, de reporter la date du départ du travailleur en congé ou le recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise pour une période de six (6) mois, au maximum, si l’absence du travailleur concerné risque d’avoir des effets majeurs préjudiciables à l’entreprise.

Suspension de la rémunération

Le congé du travailleur pour la création d’entreprise entraîne la suspension de sa rémunération et la cessation du bénéfice de ses droits relatifs à l’ancienneté et à l’avancement. 

Toutefois, le travailleur concerné préserve ses droits acquis liés à son poste de travail, à la date de sa mise en congé pour la création d’entreprise. Durant le congé, le travailleur continue de bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale.

Non réalisation du projet du travailleur 

En cas de non réalisation de son projet, dans les délais fixés, le travailleur peut demander sa réintégration dans son poste de travail, ou réemployé à temps plein, dans un délai d’un (1) mois, au moins, avant l’expiration du congé ou de la période du travail à temps partiel pour création d’entreprise.

Aides et avantages

Le travailleur désirant créer une entreprise peut bénéficier des avantages et aides octroyés dans le cadre des dispositifs publics de création et d’extension d’activités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.