Allocation spéciale de scolarité : le décret n° 26-307 modifie les modalités d’attribution et de dépôt des dossiers

Le décret exécutif n° 26-307 du 22 septembre 2026 modifie et complète certaines dispositions du décret exécutif n° 25-168 du 22 juin 2025 relatif à l’allocation spéciale de scolarité et fixant les conditions et les modalités de son attribution.

Le nouveau texte apporte plusieurs ajustements aux règles relatives à l’allocation, principalement concernant son champ d’attribution, la procédure de demande et les pièces justificatives à fournir. Le montant de l’allocation demeure fixé à 5 000 dinars par élève.

Les modifications concernent notamment les élèves inscrits dans le système d’information du secteur de l’éducation nationale ainsi que ceux scolarisés dans les établissements publics d’éducation et d’enseignement spécialisés.

Une allocation de 5 000 DA par élève

Le nouvel article 2 maintient le montant de l’allocation spéciale de scolarité à 5 000 DA.

Cette allocation est attribuée à chaque élève appartenant à l’une des catégories sociales mentionnées à l’article 3 du décret exécutif n° 25-168.

Le décret n° 26-307 élargit toutefois la formulation relative à la scolarisation prise en compte pour le bénéfice de l’allocation. L’élève doit désormais être inscrit dans le système d’information du secteur de l’éducation nationale ou dans un établissement public d’éducation et d’enseignement spécialisé.

Cette modification permet donc de tenir compte, dans le dispositif, des élèves scolarisés dans les établissements publics spécialisés, en plus de ceux enregistrés dans le système d’information du secteur de l’éducation nationale.

Le décret ne modifie pas, dans les dispositions communiquées, l’article 3 qui définit les catégories sociales susceptibles de bénéficier de l’allocation.

Une nouvelle procédure de demande auprès de l’établissement scolaire

Le décret modifie également l’article 4 du texte de 2025 concernant le formulaire de demande.

Désormais, le parent ou le tuteur de l’élève scolarisé doit renseigner le formulaire de demande de bénéfice de l’allocation spéciale de scolarité.

Ce formulaire doit ensuite être approuvé par le directeur de l’établissement dans lequel l’élève est inscrit, mais uniquement en ce qui concerne la qualité de la scolarisation.

Cette précision attribue ainsi au directeur de l’établissement un rôle de validation portant sur la situation scolaire de l’élève.

Le dispositif distingue donc la demande formulée par le parent ou le tuteur et la vérification de la qualité de scolarisation effectuée par l’établissement.

Le dépôt du dossier est effectué auprès de l’établissement de scolarisation

L’article 5 modifié précise les modalités de dépôt du dossier.

Le parent ou le tuteur de l’élève doit déposer le formulaire auprès de l’établissement de scolarisation de l’élève concerné.

Cette évolution déplace ainsi le point de dépôt du dossier au niveau de l’établissement fréquenté par l’élève.

Le dossier doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives destinées à permettre l’examen de la situation du demandeur.

Le décret prévoit notamment une copie de la pièce d’identité biométrique, ainsi qu’un certificat de non-revenu ou une attestation de relevé de salaire délivrée par les services compétents, selon la situation du demandeur.

Le dossier doit également comprendre, selon le cas, une attestation de non-affiliation aux organismes de sécurité sociale, ainsi qu’un chèque barré du bénéficiaire.

Ces documents permettent notamment de renseigner l’identité du demandeur et sa situation au regard des revenus et de l’affiliation aux organismes de sécurité sociale.

Une transmission des dossiers aux services de l’Agence de développement social

Après leur dépôt auprès des établissements de scolarisation, les dossiers sont transmis aux services de l’Agence de développement social (ADS) au niveau de la commune concernée.

Le nouveau dispositif établit ainsi une chaîne de traitement entre le parent ou le tuteur, l’établissement scolaire et les services de l’Agence de développement social.

L’établissement constitue donc le point de dépôt du dossier et intervient également dans la validation de la qualité de scolarisation, tandis que les dossiers sont ensuite transmis aux services compétents de l’ADS au niveau communal.

Cette organisation précise davantage les différentes étapes administratives de la demande.

Une procédure mieux structurée autour de l’établissement scolaire

La modification opérée par le décret n° 26-307 renforce le rôle de l’établissement de scolarisation dans la procédure d’attribution.

Le parent ou le tuteur n’adresse plus directement le dossier aux services de l’Agence de développement social. Il le remet à l’établissement dans lequel l’élève est inscrit, après avoir renseigné le formulaire prévu à cet effet.

Le directeur de l’établissement intervient ensuite pour approuver les informations relatives à la scolarisation, avant transmission du dossier aux services de l’ADS.

Cette organisation permet d’intégrer la vérification de la situation scolaire dans le circuit de traitement de la demande.

Le cas des établissements publics d’éducation et d’enseignement spécialisés

La nouvelle rédaction de l’article 2 vise expressément les élèves inscrits dans un établissement public d’éducation et d’enseignement spécialisé.

Cette mention est particulièrement significative au regard du cadre juridique relatif aux personnes ayant des besoins spécifiques, auquel le décret fait également référence dans ses visas, notamment à travers la loi n° 25-01 du 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques.

Le décret n° 26-307 prend ainsi en compte, pour l’application de l’allocation spéciale de scolarité, une catégorie d’élèves scolarisés dans des établissements publics spécialisés.

Il ne crée toutefois pas, dans les dispositions modifiées communiquées, une nouvelle catégorie sociale de bénéficiaires : les catégories visées demeurent celles prévues à l’article 3 du décret initial, lequel n’est pas modifié par le nouveau texte.

Une évolution principalement procédurale

Les modifications introduites par le décret exécutif n° 26-307 portent essentiellement sur les modalités pratiques d’attribution et de traitement des demandes.

Le montant de l’allocation reste fixé à 5 000 DA. En revanche, les nouvelles dispositions précisent le cadre de scolarisation pris en compte, renforcent le rôle du directeur de l’établissement et organisent le dépôt puis la transmission des dossiers.

Le texte détaille également davantage les justificatifs à produire, notamment en matière d’identité, de revenus et d’affiliation aux organismes de sécurité sociale.

L’objectif est ainsi de structurer le circuit administratif de la demande autour de l’établissement de scolarisation avant transmission aux services de l’Agence de développement social.

Un nouveau circuit administratif pour les demandes

Le dispositif peut désormais être résumé en trois étapes principales : le parent ou le tuteur renseigne le formulaire, l’établissement scolaire vérifie et approuve la qualité de scolarisation, puis le dossier est transmis aux services de l’ADS compétents au niveau de la commune.

Cette nouvelle organisation vise à encadrer le traitement des demandes tout en intégrant directement l’établissement fréquenté par l’élève dans la procédure.

Le décret ne modifie pas, dans les dispositions communiquées, les autres règles du décret exécutif n° 25-168 qui ne sont pas expressément affectées par cette réforme.