Apprentissage professionnel : la contribution aux frais d’hébergement fixée à 300 DA par mois

Un arrêté interministériel du 20 septembre 2026, pris conjointement par la ministre de la Formation et de l’Enseignement professionnels et le ministre des Finances, fixe à 300 dinars par mois le montant de la contribution financière due par les apprentis bénéficiant d’un hébergement au sein des structures d’internat des établissements publics de formation professionnelle.

Ce texte intervient en application de l’article 9 du décret exécutif n° 26-137 du 30 mars 2026, fixant les modalités de bénéfice de l’hébergement pour les apprentis au niveau des structures relevant de l’employeur ou des établissements publics de formation professionnelle.

L’arrêté précise le montant de cette contribution, ses modalités de paiement ainsi que les catégories d’apprentis qui en sont exonérées.

I. Une contribution financière fixée à 300 DA par mois

L’article 2 de l’arrêté fixe à 300 DA par mois le montant de la contribution financière due par l’apprenti bénéficiant d’un hébergement au niveau d’un établissement public de formation professionnelle.

Cette disposition détermine un montant mensuel uniforme pour les apprentis concernés, sans prévoir de distinction selon la durée de formation ou la nature de la spécialité dans les dispositions communiquées.

La contribution concerne exclusivement les apprentis bénéficiant d’un hébergement au sein des structures d’internat relevant des établissements publics de formation professionnelle.

Il convient donc de distinguer cette contribution des autres frais éventuellement liés à la formation professionnelle : le texte porte spécifiquement sur la participation financière de l’apprenti aux frais d’hébergement.

II. Le paiement auprès de l’établissement public de formation professionnelle

L’article 3 précise que la contribution financière doit être acquittée par l’apprenti auprès de l’établissement public de formation professionnelle concerné, conformément à la réglementation en vigueur.

Le texte désigne ainsi directement l’établissement bénéficiaire du paiement et renvoie aux règles réglementaires applicables pour les modalités de recouvrement.

L'arrêté ne précise toutefois ni les modalités matérielles du règlement, ni les échéances de paiement, ni les éventuelles conséquences d'un défaut de paiement. Ces aspects relèvent des dispositions réglementaires applicables.

III. Une exonération prévue pour les apprentis ayant des besoins spécifiques

L’article 4 prévoit une exemption expresse au bénéfice des apprentis aux besoins spécifiques.

Ces derniers sont exclus du paiement de la contribution financière mensuelle de 300 DA, conformément à la réglementation en vigueur.

Cette disposition établit donc une exception au principe de participation financière posé par l’article 2. Les apprentis relevant de cette catégorie bénéficient de l’hébergement sans être soumis à la contribution prévue par le nouvel arrêté.

L’exonération est expressément prévue par le texte. En revanche, celui-ci ne détaille pas les modalités de reconnaissance de la situation ouvrant droit à cette dispense ni les justificatifs éventuellement requis.

IV. Une mesure d’application du décret exécutif n° 26-137 du 30 mars 2026

L’arrêté du 20 septembre 2026 trouve son fondement dans l’article 9 du décret exécutif n° 26-137 du 30 mars 2026, qui encadre les modalités de bénéfice de l’hébergement par les apprentis.

Ce décret distingue notamment l’hébergement assuré au niveau des structures relevant de l’employeur et celui proposé dans les structures d’internat des établissements publics de formation professionnelle.

Le nouvel arrêté intervient spécifiquement pour fixer la contribution financière applicable à cette seconde modalité d’hébergement.

Sa portée est donc circonscrite à la détermination du montant dû par les apprentis hébergés dans les internats des établissements publics de formation professionnelle et à l’identification de la catégorie exonérée.

Il ne modifie pas, dans les dispositions communiquées, les autres conditions de bénéfice de l’hébergement prévues par le décret de mars 2026.

V. Une tarification encadrée par voie interministérielle

Le caractère interministériel du texte traduit l’intervention conjointe des autorités chargées de la formation professionnelle et des finances dans la fixation de cette contribution.

L’arrêté formalise ainsi le montant de la participation financière demandée aux apprentis hébergés dans les structures publiques concernées, tout en prévoyant une exonération pour ceux ayant des besoins spécifiques.

Cette réglementation permet de déterminer précisément la participation mensuelle applicable, sans laisser le montant de la contribution à l'appréciation individuelle des établissements.

L’arrêté prévoit enfin sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

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