Actualité
CNMA: Comment assurer son exploitation agricole?
La Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA) se positionne comme un acteur clé dans le secteur de l'assurance agricole, offrant une gamme exhaustive de produits conçus spécifiquement pour protéger les productions végétales des agriculteurs. Grâce à son expertise reconnue et à son engagement envers le soutien de l'agriculture, la CNMA assure une couverture contre une variété de risques qui peuvent affecter les cultures.
Quels sont les produits couverts par la Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA) et comment ?
Assurance produits végétales
La caisse Nationale de Mutualité Agricole garantie les dommages consécutifs subis aux:
- Incendie /Grêle
- Multirisques Arbres fruitiers
- Multipérils Pomme de terre
La Caisse Nationale de Mutualité Agricole assure la protection des récoltes céréalières sur pied, ainsi que des sacs de grains, de la paille, du fourrage et des légumes secs contre la grêle, l'incendie, et les litiges avec les voisins et tiers.
Elle assure également les dommages consécutifs aux arbres fruitiers dus aux risques climatiques, à l'incendie, ainsi que les risques annexes liés aux bâtiments agricoles habités et à la responsabilité civile des exploitants agricoles.
De plus, elle couvre les pertes subies dans la culture de pommes de terre causées par des événements climatiques tels que la grêle, le gel, les inondations, la tempête et le sirocco.
Enfin, l'assureur garantit les bâtiments d'exploitation contre l'incendie, les risques annexes et assure la responsabilité civile de l'exploitant agricole.
Souscription Contrat d’Assurance Agricole/Végétal
Les étapes à suivre afin de procéder à l’assurance d’une exploitation sont les suivantes :
- Enregistrement de toutes les informations d’identification de l’assuré ainsi que l’activité exercée dans son exploitation agricole;
- Visite de risque établie par l’expert;
- Etablissement du contrat d’assurance à signer par les deux parties.
La souscription se fait au niveau des caisses régionales et bureaux locaux.
Documents requis
- Carte d’identité nationale ou permis de conduire;
- Plan ou croquis parcellaire des lieux;
- Déclaration des superficies;
- Rendements et prix;
- Facture d’achat des semences et engrais.
Enregistrement Sinistre Assurance Agricole/Végétal
Pour les Multirisques arbres fruitiers :
Le délai de déclaration est de :
- 02 jours ouvrables pour le Gel
- 04 jours ouvrables pour la Grêle
- 07 jours ouvrables pour l’inondation tempête et sirocco
Pour l’Incendie et Grêle
- L’assuré doit faire sa déclaration dans les délais suivants :
- 04 jours en cas de grêle
- 07 jours en cas d’incendie
- L’assureur désigne un expert immédiatement et au plus tard dans un délai de sept (7) jours.
- En cas de désaccord sur les résultats de la première expertise contradictoire choisie par l’assuré parmi les experts agréés, ils s’en adjoignent un troisième expert pour arbitrer.
Pour les Multipérils pomme de terre:
Le délai de déclaration est de:
- 02 jours ouvrables pour le Gel.
- 04 jours ouvrables pour la grêle.
- 07 jours ouvrables pour l’inondation, tempête et Sirocco.
Documents requis pour l'enregistrement de sinistre
Les documents requis pour l’enregistrement du sinistre sont :
- L’imprimé de déclaration de sinistre renseigné et signé
- Dépôt de plainte en cas d’incendie à la brigade de gendarmerie (P.V);
- Attestation de protection civile;
- Attestation météorologique en cas de contestation de l’assuré.
Le règlement des indemnités se fait par quittance et ordre de paiement.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
Laissez le droit venir à vous
Ne manquez pas La Quotidienne, la première newsletter du droit en Algérie. Recevez chaque semaine l’essentiel de l’actualité juridique africaine dans votre boîte mail.
Recommandation de l’édition
Droit fiscal
Tout savoir sur la loi de finance 2026 en Algérie
La loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 (14 décembre 2025) fixe le cadre budgétaire et fiscal de l’État algérien pour l’année 2026. Elle constitue un outil fondamental de la politique économique et sociale de l’Algéri…
8 min

Droit financier
Tout savoir sur le projet de loi de finances pour 2025
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 marque une étape cruciale dans la politique budgétaire de l'Algérie, en proposant des réformes fiscales et économiques visant à stimuler la croissance, moderniser l'administra…
14 min

Afrique
Droit des affaires
Réouverture de la plateforme numérique pour le dépôt des programmes prévisionnels du second semestre 2026 : rappel des obligations des opérateurs économiques relevant du fonctionnement
Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations a annoncé la réouverture de la plateforme numérique dédiée au dépôt des programmes prévisionnels des opéra…
3 min

Droit civil
Encadrement de la profession d’armurier en Algérie : un nouveau dispositif réglementaire renforçant les exigences sécuritaires
Le décret exécutif n° 26-92 du 31 janvier 2026 marque une étape importante dans la structuration juridique des activités liées aux armes, munitions et leurs accessoires. Pris en application de l’ordonnance relative aux m…
3 min
