CNRC : Prorogation du délai de dépôt légal des comptes sociaux de l'exercice 2017

PROROGATION DU DELAI DE DEPOT LEGAL

DES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 2017 

du 31 Juillet 2018 au 31 Août 2018

Le Centre National du Registre du Commerce informe les responsables des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale (SPA, EURL, SARL, SNC, SCS ou par actions), du report exceptionnel du délai de dépôt des comptes sociaux de l'exercice 2017 au CNRC du Mardi 31 Juillet 2018 au Vendredi 31 Août 2018.

Pour rappel, les comptes sociaux comportent une copie du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ou tout autre document établi par l'associé unique de l'EURL portant approbation des comptes, une copie de l'actif du bilan, une copie du passif du bilan et une copie du tableau de comptes de résultats en langue nationale et leur traduction en français.

Le dépôt des comptes de l'exercice considéré s'effectue au niveau des antennes locales du CNRC, implantées au niveau de chaque wilaya, suivant le lieu d'implantation du siège social de la société concernée par le dépôt.

Il convient de signaler que les sociétés dépositaires des comptes sociaux seront épargnées des sanctions édictées par la législation en vigueur notamment, l'inscription au fichier national des fraudeurs.

Le CNRC compte énormément sur la compréhension et la collaboration de tous les opérateurs économiques pour effectuer les dépôts des comptes sociaux dans la limite des délais fixés.