En Algérie, le mécanisme du garant (ou Kafil) joue un rôle central dans plusieurs domaines, notamment dans les procédures d'immigration, de régularisation du séjour des étrangers, et parfois même dans les démarches administratives liées à l'emploi ou à l'accueil de personnes dans le pays. Le garant (Kafil) est généralement une personne physique ou morale qui prend la responsabilité d'un individu dans un cadre spécifique, que ce soit pour un séjour temporaire, une demande de visa, ou encore pour un regroupement familial.

Le garant est encore décliné en matière de logement, et plus précisément de logement AADL lorsque le bénéficiaire du logement, à la fois débiteur des loyers est en difficulté quant à l’accomplissement de son obligation de s’acquitter de ses engagements financiers. C’est l’objet même de l’arrêté du 26 décembre 2024 qui précise les conditions et modalités de traitement des demandes d’un « KAFIL » pour les bénéficiaires de logements acquis dans le cadre de la location-vente (AADL). Cette procédure introduit un mécanisme de soutien aux bénéficiaires confrontés à des difficultés financières, tout en garantissant la continuité des paiements auprès des promoteurs immobiliers.

Le principe de la demande de KAFIL

Conformément à l’article 9 du décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001, modifié et complété, le KAFIL désigne une personne qui s’engage à payer les mensualités échues du contrat de location-vente. Ce dispositif vise à soutenir les bénéficiaires qui se trouvent dans l’incapacité de respecter leurs engagements financiers, qu’il s’agisse d’une insolvabilité ou de l’atteinte de l’âge limite prévu par la réglementation.

Les conditions d’éligibilité pour le KAFIL et le demandeur

Pour qu’une demande de KAFIL soit recevable, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Conditions relatives au KAFIL :

• Justifier d’un revenu suffisant pour couvrir les mensualités échues.
• Être résident en Algérie.

2. Conditions relatives au demandeur :

• Prouver l’incapacité financière par une attestation de non-affiliation aux caisses de sécurité sociale, pour lui-même et son conjoint.
• Démontrer l’insolvabilité si le montant des mensualités dépasse 30 % de leur revenu global net.

Constitution et dépôt du dossier

La demande de KAFIL doit être effectuée via une plateforme électronique mise en place par le promoteur immobilier. Le dossier doit comprendre :

• Une copie de l’acte de naissance et de la carte nationale d’identité du KAFIL.
• Le certificat de résidence du KAFIL.
• Les justificatifs de revenus mensuels et l’attestation d’affiliation aux caisses de sécurité sociale du KAFIL.
• Un contrat de cautionnement notarié engageant le KAFIL à régler les montants restants.
• Les pièces prouvant l’incapacité ou l’insolvabilité du demandeur et de son conjoint (attestation de non-affiliation et fiches de paie).

Procédure de traitement et effets de la KAFALA

Une fois la demande déposée, le promoteur immobilier informe le demandeur du résultat via la plateforme électronique. En cas d’acceptation, le KAFIL et le demandeur doivent finaliser les formalités auprès d’un notaire.

Cependant, la KAFALA devient caduque dans deux cas :

• Le décès ou le désengagement du KAFIL.
• Si le bénéficiaire n’est pas en mesure de désigner un nouveau KAFIL dans un délai de 60 jours, il doit payer la mensualité échue avant d’atteindre l’âge limite prévu par la réglementation.

Restrictions concernant la disposition du logement

Le bénéficiaire ne peut disposer du logement au profit du KAFIL qu’après avoir accompli les démarches prévues par l’article 21 du décret exécutif n° 01-105 : “Le bénéficiaire de la location-vente ne peut céder son logement avant le transfert légal de la propriété à son profit.”. Ce cadre réglementaire vise à éviter toute cession prématurée ou non conforme.

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