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Contentieux fiscal en Algérie : les contribuables relevant de la DGE peuvent désormais constituer des garanties pour bénéficier du sursis de paiement

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La loi de finances pour 2026 apporte un assouplissement important aux règles applicables au contentieux fiscal devant les commissions de recours. À travers son article 91, elle modifie l'article 173 du Code des procédures fiscales afin d'étendre aux contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) la possibilité de constituer des garanties pour bénéficier du sursis légal de paiement des impositions contestées. La circulaire n° 51/MF/DGI/LF.2026 du 22 octobre 2026 vient préciser les modalités de cette évolution et ses conséquences pour les services fiscaux.
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La loi de finances pour 2026 apporte un assouplissement important aux règles applicables au contentieux fiscal devant les commissions de recours. À travers son article 91, elle modifie l'article 173 du Code des procédures fiscales afin d'étendre aux contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) la possibilité de constituer des garanties pour bénéficier du sursis légal de paiement des impositions contestées. La circulaire n° 51/MF/DGI/LF.2026 du 22 octobre 2026 vient préciser les modalités de cette évolution et ses conséquences pour les services fiscaux.

Le sursis légal de paiement : un mécanisme de protection du contribuable

En matière fiscale, la contestation d'une imposition ne signifie pas nécessairement que le contribuable est immédiatement dispensé de son obligation de paiement.

Le Code des procédures fiscales prévoit toutefois un mécanisme permettant, sous certaines conditions, de suspendre le paiement des impositions contestées pendant l'examen du recours : le sursis légal de paiement (SLP).

L'article 74 du Code des procédures fiscales encadre ce dispositif, tandis que l'article 80, notamment son deuxième alinéa, précise les conditions applicables au stade du recours devant les commissions.

Pour bénéficier de ce sursis, le contribuable doit notamment s'acquitter à nouveau d'une somme correspondant à 20 % des impositions demeurant en litige ou constituer des garanties propres à assurer leur recouvrement.

Ce mécanisme permet ainsi au contribuable de poursuivre sa contestation sans être immédiatement contraint de régler l'intégralité des sommes réclamées par l'administration fiscale, sous réserve du respect des conditions légales.

Une différence de traitement entre les contribuables relevant des DIW et ceux relevant de la DGE

Avant l'intervention de la loi de finances pour 2026, les conditions d'accès au sursis légal de paiement au stade du recours devant les commissions différaient selon le service fiscal de rattachement du contribuable.

Pour les contribuables relevant des Directions des impôts de wilayas (DIW), les dispositions de l'article 80 du Code des procédures fiscales permettaient de bénéficier de deux possibilités : le paiement d'une nouvelle fraction de 20 % des impositions restant en litige ou la constitution de garanties destinées à assurer leur recouvrement.

En revanche, pour les contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises, les anciennes dispositions de l'article 173 du même code, applicables lors de la saisine de la Commission centrale de recours (CCR), ne prévoyaient expressément que la possibilité d'acquitter une nouvelle somme correspondant à 20 % des impositions contestées.

La constitution de garanties n'était donc pas expressément prévue comme une alternative dans ce cadre particulier.

Cette différence de régime limitait les possibilités offertes aux contribuables relevant de la DGE, qui ne disposaient pas de la même souplesse que ceux relevant des directions des impôts de wilayas.

La loi de finances pour 2026 étend la possibilité de constituer des garanties aux contribuables relevant de la DGE

C'est précisément cette différence que l'article 91 de la loi de finances pour 2026 entend corriger.

En modifiant le premier alinéa de l'article 173 du Code des procédures fiscales, le législateur étend aux contribuables relevant de la DGE qui saisissent la Commission centrale de recours la possibilité de bénéficier du sursis légal de paiement par la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement des droits et pénalités demeurant en litige.

Désormais, ces contribuables disposent de deux options :

  • Le paiement d'une nouvelle somme égale à 20 % des impositions demeurant en litige ;
  • La constitution de garanties permettant d'assurer le recouvrement des droits et pénalités contestés.

L'apport de cette modification est important : le contribuable n'est plus limité à une obligation de versement supplémentaire pour solliciter le bénéfice du sursis. Il peut également opter pour la constitution de garanties, dans les conditions prévues par la législation fiscale.

Cette évolution permet ainsi d'aligner le régime applicable aux contribuables relevant de la DGE sur celui dont bénéficient les contribuables relevant des directions des impôts de wilayas.

Quelles conséquences pratiques pour les entreprises ?

Cette modification présente un intérêt particulier pour les grandes entreprises dont les impositions contestées peuvent atteindre des montants importants.

En leur permettant de substituer la constitution de garanties au paiement supplémentaire de 20 %, le nouveau dispositif leur offre une plus grande souplesse dans la gestion de leur trésorerie pendant la procédure de recours.

Une entreprise qui conteste des impositions importantes peut ainsi éviter de mobiliser immédiatement des liquidités supplémentaires, à condition de présenter des garanties répondant aux exigences légales.

Le choix entre les deux modalités dépendra notamment de la situation financière de l'entreprise, de ses disponibilités de trésorerie et de sa capacité à constituer des garanties suffisantes.

Il convient néanmoins de rappeler que cette faculté ne constitue ni une annulation de l'imposition contestée ni une exonération de paiement. Le sursis suspend les obligations de paiement dans les conditions prévues par le Code des procédures fiscales, sans préjuger de l'issue du recours.

Une application fixée au 1er janvier 2026

La circulaire n° 51/MF/DGI/LF.2026 du 22 octobre 2026 précise que les dispositions issues de cette modification prennent effet à compter du 1er janvier 2026.

Elle a pour objet d'informer les services fiscaux des changements introduits par l'article 91 de la loi de finances pour 2026 et d'assurer leur application uniforme.

Les directions des impôts de wilayas et la Direction des grandes entreprises sont ainsi appelées à prendre en compte cette nouvelle possibilité dans le traitement des demandes de sursis légal de paiement présentées par les contribuables.

En définitive, la modification de l'article 173 du Code des procédures fiscales constitue un assouplissement significatif du contentieux fiscal en Algérie. En supprimant la différence de traitement entre les contribuables relevant de la DGE et ceux relevant des directions des impôts de wilayas, le législateur renforce les garanties procédurales offertes aux entreprises et leur permet de mieux préserver leur trésorerie pendant l'examen de leurs recours fiscaux.


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