La Direction générale des impôts (Direction générale des impôts) a publié un communiqué relatif aux modalités de souscription des déclarations fiscales des séries G n°12 bis, G50 et G50 ter, en raison des travaux d’amélioration technique affectant actuellement le système d’information « Jibayatic ».

Un aménagement temporaire des modalités déclaratives

Dans le cadre de la mise en conformité avec les dispositions de l’article 111 de la loi de finances pour 2026, la télé-déclaration constitue en principe l’unique mode de dépôt pour les contribuables soumis au régime du réel et du réel simplifié. Toutefois, les perturbations techniques enregistrées sur la plateforme ont conduit l’administration fiscale à instaurer une procédure exceptionnelle.

Ainsi, les contribuables n’ayant pas pu effectuer leurs déclarations en ligne sont autorisés à déposer la déclaration mensuelle G n°50 auprès de la recette des impôts territorialement compétente. La date limite de dépôt est fixée au dimanche 22 février 2026.

Prorogation des délais pour les déclarations G12 bis et G50 ter

S’agissant de la déclaration annuelle définitive G12 bis et de la déclaration trimestrielle G50 ter, l’administration fiscale a accordé un délai supplémentaire courant jusqu’au 1er mars 2026 inclus.

Les contribuables disposant déjà d’un compte de télé-déclaration (compte MCF) attribué par les services fiscaux sont, durant cette période transitoire, autorisés à effectuer leurs dépôts auprès de leur recette de rattachement.

Portée juridique de la mesure

Ce communiqué revêt une importance particulière au regard du principe de sécurité juridique et de continuité du service public fiscal. Il permet :

• d’éviter l’application des pénalités de retard aux contribuables empêchés pour des raisons techniques indépendantes de leur volonté ;
• d’assurer la continuité des obligations déclaratives malgré l’indisponibilité temporaire du téléservice ;
• d’instaurer une solution alternative conforme aux exigences légales.

Il s’inscrit également dans la logique de modernisation de l’administration fiscale et de généralisation progressive de la dématérialisation des procédures.

Conséquences pratiques pour les contribuables

Les contribuables concernés doivent :

• procéder au dépôt physique de la déclaration G50 avant le 22 février 2026 ;
• respecter le nouveau délai du 1er mars 2026 pour les déclarations G12 bis et G50 ter ;
• se rapprocher de leur recette des impôts de rattachement pour toute difficulté liée à la procédure.

Par cette mesure exceptionnelle, la Direction générale des impôts concilie l’exigence de dématérialisation des obligations fiscales avec les contraintes techniques conjoncturelles. Elle garantit ainsi le respect des droits des contribuables tout en assurant la continuité du recouvrement fiscal.

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