DGI - Prorogation du délai de souscription des déclarations et de paiement des droits et taxes

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

COMMUNIQUE

RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SOUSCRIPTION

DES DECLARATIONS ET DE PAIEMENT DES DROITS ET TAXES

Mise en œuvre du dispositif national de prévention et de lutte contre les risques de propagation du Coronavirus (covid-19),

La Direction Générale des Impôts informe l’ensemble des contribuables que le dépôt des déclarations et le paiement des droits et taxes sont reportés exceptionnellement suivant le calendrier repris, ci-après, et sans application de pénalités :

Contribuables relevant du régime du réel :

• Report de souscription de la déclaration mensuelle série G n° 50 du mois de février et de paiement des droits et taxes y afférents jusqu’au 20 avril 2020.
• Report de paiement des acomptes provisionnels IRG/IBS jusqu’au 20 avril 2020.

N.B / Les contribuables, relevant de la DGE, soumis à l’obligation de télédéclaration et télépaiement ne sont pas concernés par ces mesures.

Contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée (professions libérales):

• Report de souscription de la déclaration mensuelle série G n° 50 du mois de février (en matière d’IRG/salaires), jusqu’au 20 avril 2020.

Propriétaires des véhicules de tourisme, des véhicules utilitaires et des véhicules de transport de voyageurs :

• Report de la date limite de paiement de la vignette automobile pour l’année 2020 jusqu’au 31-05-2020.

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