Écoles privées : le nouveau cadre d'agrément, de fonctionnement et de contrôle

Pour beaucoup de familles, l'école privée est un choix de confiance : on y inscrit son enfant en se fiant au sérieux de l'établissement, à la qualité de ses locaux et à la clarté de ses tarifs. Pour ceux qui veulent en ouvrir une, c'est au contraire un parcours administratif long et exigeant. Le décret exécutif n° 26-310 du 22 septembre 2026 fixe les règles de ce parcours, de la demande d'agrément jusqu'à la fermeture éventuelle. Il remplace le décret de 2005 sur le même sujet et est accompagné d'un long cahier des charges qui détaille les obligations concrètes des établissements.

Qui est concerné ?

Le décret vise tout établissement créé par une personne physique ou morale de droit privé qui enseigne contre rémunération et applique uniquement les programmes du ministère de l'éducation nationale. Il ne concerne ni les crèches et établissements de la petite enfance, ni les écoles coraniques, ni les établissements d'enseignement étrangers. L'école privée peut couvrir un ou plusieurs cycles : préparatoire, primaire, moyen, secondaire général et technologique.

Le texte rappelle que l'école privée assure un service public d'éducation. Elle doit respecter la Constitution et les lois, la souveraineté et l'unité nationales, l'identité et les valeurs de la Nation, l'ordre public, ainsi que les référentiels historique et religieux nationaux.

Obtenir l'agrément : un parcours encadré

Qui peut fonder une école ? Une personne physique doit avoir au moins 25 ans, être de nationalité algérienne, jouir de ses droits civiques et ne pas avoir de condamnation pénale ni de sanction disciplinaire contraire à l'éthique de la profession. Elle ne doit pas non plus s'être vu retirer un agrément dans les deux dernières années. Une société peut être fondatrice, à condition d'être régulièrement constituée et que son représentant remplisse les mêmes conditions.

Le directeur pédagogique. Le fondateur ne peut pas diriger l'école sur le plan pédagogique: il doit proposer un directeur, nommé sur autorisation du ministre. Celui-ci doit être algérien, avoir au moins 30 ans, être titulaire au moins d'une licence et justifier de dix ans d'enseignement (ou, à défaut de diplôme supérieur, de cinq ans comme directeur d'un établissement public). Il doit aussi être apte physiquement et mentalement, avec des certificats médicaux à renouveler chaque année. En cas de départ en cours d'année, le fondateur dispose de dix jours pour en proposer un autre, et un enseignant ou un administratif assure l'intérim.

La demande. Elle se fait en ligne, sur la plateforme numérique du ministère, et uniquement au mois de janvier de chaque année scolaire. Le dossier est lourd : cahier des charges signé, expertise de l'organisme de contrôle technique de la construction, certificat de conformité de la protection civile, plans de l'établissement, titre de propriété ou bail, extrait du registre du commerce réservé à cette seule activité, casier judiciaire, déclaration des sources de financement. Le fondateur doit aussi verser une caution bancaire auprès d'une banque publique, fixée à 15 % du montant total des frais de scolarité et d'activités, calculé sur la capacité théorique d'accueil. Elle sert à financer la continuité de l'école si l'administration doit nommer un administrateur.

L'examen. Le dossier est étudié par une commission technique de wilaya, présidée par le directeur de l'éducation et composée de représentants de l'éducation, de la santé, de la protection civile, de l'urbanisme, des impôts, du commerce, des services de sécurité et de la commune. Elle visite les locaux et remet un avis, dans un délai de deux mois. Sa décision d'accord est prise à l'unanimité des membres présents. C'est le ministre qui délivre l'agrément, notifié dans un délai maximal de quatre mois. Tout refus doit être motivé par écrit. Le demandeur refusé dispose de huit jours pour contester devant une commission ad hoc placée auprès du ministre, qui rend un avis dans les trente jours. Un refus fondé sur un retard de dépôt ou de levée de réserves ne peut pas être contesté. L'agrément tient aussi compte de la carte scolaire, c'est-à-dire des besoins de chaque zone.

Des locaux et un fonctionnement très réglementés

Le cahier des charges entre dans le détail. L'établissement doit occuper un bâtiment indépendant, qui ne fait pas partie d'un immeuble, consacré exclusivement à l'enseignement, même pendant les vacances, avec au moins deux issues. Chaque élève doit disposer de 1,40 m² en classe, dans la limite de 62 m² par salle. Les sanitaires, séparés pour les garçons et les filles, sont calculés selon le nombre d'enfants. La cour de récréation doit offrir de 3 à 5 m² par élève, avec une partie couverte et un espace pour le drapeau national. L'école doit avoir une bibliothèque, une salle d'informatique, une salle de soins, des laboratoires pour les cycles concernés, le chauffage ou la climatisation, et accueillir les enfants à besoins spécifiques. Elle ne peut pas recevoir plus d'élèves que la capacité fixée dans l'agrément, ni installer de classes en sous-sol, et les travaux sont interdits pendant la présence des enfants.

Sur le plan pédagogique, l'école privée applique uniquement les programmes nationaux, avec les manuels approuvés, et il lui est strictement interdit d'enseigner des programmes étrangers. L'enseignement est donné en langue arabe dans toutes les disciplines, sauf les langues étrangères. L'école ne prépare qu'aux examens organisés par le ministère et suit le calendrier scolaire officiel. Son nom doit être en langue nationale officielle, sans connotation idéologique ni référence étrangère, et suivi du mot « privé ». Les activités complémentaires facultatives nécessitent l'autorisation préalable du ministre, renouvelée à chaque rentrée.

Ce que cela change pour les parents

Le texte prévoit plusieurs protections pour les familles. Un contrat de scolarisation doit être conclu avec le parent ou le tuteur ; il précise les prestations, les frais, la durée, les cas de résiliation, le règlement des litiges, la restauration et le transport. Les frais de scolarité sont communiqués trois mois avant la rentrée, avec un détail des services, après autorisation préalable du ministère. Les résultats, l'assiduité et la discipline de chaque enfant sont communiqués aux parents, un registre des doléances est tenu et les associations de parents peuvent faire des propositions au ministre. L'école doit prévenir les parents et la direction de l'éducation trois mois avant la fin de l'année si elle suspend volontairement son activité ; en cas de force majeure, les élèves sont transférés vers des établissements publics. Elle doit aussi remettre sans délai les documents nécessaires à un transfert.

Le personnel, l'argent et l'étranger

Les enseignants et les encadrants doivent répondre à des conditions de diplômes au moins équivalentes à celles du secteur public, et leurs titres sont authentifiés. Chacun a un contrat de travail écrit d'au moins une année scolaire complète, avec droit aux bulletins de paie et à la formation.

Le décret contrôle étroitement les flux financiers et les liens avec l'étranger. Tout financement ou don, quelle qu'en soit la source, nécessite l'accord préalable du ministre. Les sources et montants doivent être déclarés à l'agrément, puis chaque année, avec un rapport financier et moral annuel. Aucun accord de coopération avec un organisme étranger n'est possible sans autorisation écrite, après consultation des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur. L'accès à l'établissement est limité à une liste de personnes (élèves, personnels, inspecteurs, parents aux heures de réception, fournisseurs, personnel médical).

Contrôle et sanctions

L'école est soumise à l'inspection des inspecteurs de l'éducation, des services de la wilaya et de l'administration centrale. En cas de manquement, elle reçoit un préavis de trente jours pour se mettre en règle. Sans régularisation, deux cas se présentent. Si le délai se termine à la fin de l'année scolaire, le ministre annule l'agrément et ordonne la fermeture. S'il expire en cours d'année, il retire l'autorisation du directeur pédagogique, nomme un administrateur (dont le fondateur paie les honoraires) pour assurer la scolarité jusqu'à la fin de l'année, puis l'agrément est annulé et l'école fermée, avec transfert des élèves. Les fondateurs et directeurs sanctionnés sont inscrits sur un fichier national et ne peuvent ni obtenir un nouvel agrément ni diriger une école privée pendant deux ans, et définitivement en cas de récidive.

Les écoles déjà ouvertes

Les établissements en activité disposent de trois ans à compter de la publication du décret au Journal officiel pour se mettre en conformité. Quelques règles s'appliquent d'emblée : la caution bancaire, les conditions de recrutement du directeur et du personnel, et la tenue des registres. Passé ce délai, l'école non conforme est considérée comme exerçant illégalement : son autorisation est retirée et elle est fermée immédiatement.

Ce texte clarifie beaucoup de choses : un parcours unique, des délais fixés, des garanties pour les parents, des exigences de sécurité et de qualité. Il soulève aussi des questions.

Le décret n° 26-310 fait de l'école privée un partenaire encadré du service public de l'éducation : programmes nationaux, langue arabe, contrôle des finances et des partenariats étrangers, sanctions graduées jusqu'à la fermeture. Pour les parents, il apporte plus de transparence et de garanties. Pour les fondateurs, il fixe des conditions exigeantes, qui devront être préparées dès la publication du texte. Son effet réel dépendra des arrêtés d'application et de la manière dont les commissions de wilaya appliqueront ces règles.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.