En Algérie, l'obtention d'engrais subventionnés est une démarche cruciale pour les agriculteurs. Quel est le dossier à fournir et quelles sont les procédures à suivre pour bénéficier de cette subvention?
Cadre juridique
- Décision n° 414 du 22-05-2014.
- Décision n°948 du 27 Septembre 2022 qui modifie la décision n°414 du 22 mai 2014 modifiée et complétée.
- Note n°2134/SG/2022 concernant les nouveaux prix de référence pour le soutien aux engrais
Dossier à fournir
- Demande de soutien pour l’acquisition des engrais.
- Fiche signalétique de l’exploitation agricole délivrée par la chambre d’agriculture de wilaya.
- Carte d’agriculteur.
Où s'adresser?
Ce processus requiert la soumission du dossier cité ci-dessus auprès de la subdivision agricole compétente, l'autorisation est délivrée par le subdivisionnaire désigné.
Les agriculteurs peuvent ensuite procéder à l'achat des engrais soutenus auprès des opérateurs agréés par la Direction des Services Agricoles (DSA).
Cette aide se traduit par une subvention couvrant jusqu'à 50% du prix de référence des engrais.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.