Fiscalité : la DGI proroge les délais de souscription des déclarations G n°50, G n°1 et G n°12

La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé, par communiqué, une prorogation exceptionnelle des délais de souscription de plusieurs déclarations fiscales, afin de permettre aux contribuables de satisfaire à leurs obligations déclaratives dans de meilleures conditions. Cette mesure concerne les contribuables soumis au régime du réel ainsi qu'à l'Impôt forfaitaire unique (IFU), qu'ils relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE), des Centres des impôts (CDI), des Centres de proximité des impôts (CPI) ou des Inspections des impôts.

Une prolongation des principales échéances fiscales

Le communiqué accorde un report des délais applicables à plusieurs déclarations fiscales importantes.

Les nouvelles dates limites sont fixées comme suit :

• Déclaration G n°50 relative au mois de juin 2026 : dépôt au plus tard le 30 juillet 2026 ;
• Déclaration G n°50 portant paiement du solde de liquidation de l'Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de l'Impôt sur le revenu global au titre des bénéfices industriels et commerciaux (IRG/BIC) : dépôt également reporté au 30 juillet 2026 ;
• Déclaration annuelle des revenus (G n°1) : nouvelle échéance fixée au 13 août 2026 ;
• Déclaration prévisionnelle de l'Impôt forfaitaire unique (G n°12) : délai prorogé jusqu'au 30 septembre 2026.

Une mesure administrative destinée à faciliter la conformité fiscale

Cette prorogation constitue une mesure d'assouplissement des délais déclaratifs décidée par l'administration fiscale. Elle n'affecte ni les règles d'assiette de l'impôt, ni les modalités de liquidation ou de recouvrement prévues par la législation fiscale. Son objet est exclusivement de reporter les échéances afin de permettre aux contribuables de déposer leurs déclarations dans un délai supplémentaire.

Les contribuables qui respecteront ces nouvelles dates seront réputés avoir satisfait à leurs obligations déclaratives dans les délais impartis.

Une incidence sur l'application des pénalités de retard

Le report des échéances a également pour effet de différer l'application des sanctions liées au non-respect des délais déclaratifs. En conséquence, les majorations et pénalités prévues par la législation fiscale ne pourront être appliquées qu'à l'issue des nouvelles dates limites fixées par la DGI.

À l'expiration de ces délais prorogés, les contribuables qui n'auront pas déposé leurs déclarations ou acquitté les impositions correspondantes s'exposeront aux conséquences prévues par le Code des impôts, notamment les majorations de retard, les intérêts moratoires ainsi que, le cas échéant, les procédures de taxation d'office.

Un accompagnement des entreprises et des professionnels

La DGI précise que cette mesure est prise afin de permettre aux contribuables concernés d'accomplir leurs obligations fiscales dans les meilleures conditions. Elle s'inscrit dans une logique d'accompagnement des entreprises et des professionnels tout en garantissant le respect des obligations déclaratives et le bon déroulement du recouvrement de l'impôt.

Les contribuables concernés sont donc invités à mettre à profit ces nouveaux délais pour régulariser leur situation fiscale avant l'expiration des échéances prorogées.

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