Fonction publique : création d’une nouvelle commission de recours au sein du ministère de l’Industrie

Le ministre de l’Industrie a signé, le 18 avril 2026, un arrêté portant constitution d’une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’Industrie. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret exécutif n° 20-199 du 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, aux commissions de recours et aux comités techniques dans les institutions et administrations publiques.

Un mécanisme de garantie des droits des fonctionnaires

La commission de recours constitue une instance consultative prévue par le statut général de la fonction publique. Elle intervient notamment lorsque les fonctionnaires souhaitent contester certaines décisions administratives individuelles prises à leur encontre dans le cadre de la gestion de leur carrière.

La création de cette commission vise ainsi à garantir aux agents concernés une voie de recours administrative leur permettant de faire examiner leur situation avant, le cas échéant, d’engager d’autres procédures prévues par la législation en vigueur.

Application des dispositions du décret exécutif n° 20-199

L’arrêté du 18 avril 2026 a été pris en application des articles 47, 48 et 49 du décret exécutif n° 20-199 du 25 juillet 2020, lequel organise le fonctionnement des organes de représentation et de concertation au sein des administrations publiques.

Conformément à ces dispositions, il est institué une commission de recours compétente à l’égard des différents corps de fonctionnaires relevant de l’administration centrale du ministère de l’Industrie. Les catégories concernées ainsi que leur rattachement administratif sont définis dans le tableau annexé à l’arrêté.

Cette commission est appelée à examiner les recours introduits par les fonctionnaires dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la fonction publique.

Une adaptation à la nouvelle organisation du ministère

Le texte s’inscrit dans le contexte de la réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’Industrie opérée par le décret exécutif n° 25-185 du 13 juillet 2025 portant organisation de cette administration.

Il tient également compte des commissions administratives paritaires constituées et composées respectivement par les arrêtés des 20 novembre 2025 et 25 février 2026, lesquelles constituent des organes complémentaires dans le dispositif de gestion des ressources humaines de l’administration.

La mise en place de la nouvelle commission de recours permet ainsi d’actualiser les mécanismes de représentation et de traitement des recours des fonctionnaires au regard de la nouvelle configuration institutionnelle du ministère.

Abrogation de l’ancienne commission de recours

L’article 2 de l’arrêté abroge expressément l’arrêté du 9 décembre 2024 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’Industrie et de la Production pharmaceutique.

Cette abrogation découle de la réorganisation gouvernementale intervenue en 2025 et de la redéfinition du périmètre administratif du ministère de l’Industrie. Elle permet d’assurer la cohérence du dispositif institutionnel applicable aux fonctionnaires relevant de cette administration.

Entrée en vigueur

Conformément à son article 3, l’arrêté du 18 avril 2026 entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Par cette mesure, le ministère de l’Industrie renforce le cadre institutionnel de traitement des recours administratifs des fonctionnaires de son administration centrale et assure la mise en conformité de ses structures consultatives avec les évolutions récentes de son organisation et de la réglementation de la fonction publique.

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