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Gouvernance des sociétés cotées en Algérie : la COSOB impose un nouveau cadre de reporting extra-financier ESG

La Commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) renforce les exigences de transparence applicables aux sociétés cotées en Algérie. Par son instruction n° 26-08 du 28 octobre 2026, elle définit le contenu du rapport sur l'information extra-financière couvrant les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Applicable à compter de l'exercice 2026, cette nouvelle réglementation impose aux émetteurs concernés de rendre compte de leurs pratiques, de leurs engagements et de leurs résultats au-delà des seules performances financières.
Cette évolution s'inscrit dans le prolongement du règlement COSOB n° 25-04 du 22 octobre 2025 relatif à la divulgation de l'information à publier par les sociétés dont les valeurs sont cotées à la Bourse des valeurs mobilières.
Quelles sociétés sont concernées par cette nouvelle obligation ?
L'article 2 de l'instruction n° 26-08 précise que ses dispositions s'appliquent à l'ensemble des émetteurs dont les valeurs mobilières sont cotées sur le compartiment principal du marché des titres de capital.
Le champ d'application est donc défini par la nature de la cotation et non par le secteur d'activité, la taille ou le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Les sociétés concernées doivent désormais intégrer les informations environnementales, sociales et de gouvernance dans un rapport extra-financier distinct des informations purement comptables et financières, établi conformément au cadre défini par la COSOB.
L'objectif est de permettre aux actionnaires, aux investisseurs et aux autres parties prenantes d'apprécier les conséquences des activités de l'entreprise sur son environnement, ses salariés et ses relations avec les différents acteurs économiques.
Le principe « Comply or Explain » : se conformer ou justifier
L'une des dispositions importantes de cette instruction réside dans l'introduction du principe « Comply or Explain », consacré par son article 4.
Concrètement, l'émetteur doit communiquer les informations prévues par le cadre réglementaire. Lorsqu'il ne publie pas une information demandée, il doit fournir une explication claire et motivée justifiant cette absence.
Ce mécanisme permet de tenir compte des différences de situation entre les entreprises, tout en maintenant une exigence de transparence.
Il ne s'agit donc pas d'une simple faculté de sélectionner librement les informations à publier. L'absence de communication doit être justifiée et ne peut être assimilée à une dispense générale de reporting.
Par ailleurs, l'article 3 impose que les informations publiées respectent plusieurs principes fondamentaux : précision, équilibre, clarté, comparabilité, exhaustivité, prise en compte du contexte de durabilité, ponctualité et vérifiabilité.
Toute modification ou tout retraitement significatif d'une information précédemment publiée doit également être signalé et expliqué, notamment lorsque cela affecte la comparabilité des données.
Trois dimensions structurent le contenu du rapport ESG
L'annexe 1 de l'instruction définit les rubriques devant figurer dans le rapport. Elle s'inspire principalement des normes de la Global Reporting Initiative (GRI) et s'inscrit dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies.
Le rapport repose sur trois grandes catégories d'informations.
Les informations environnementales : mesurer l'impact des activités de l'entreprise
La première dimension porte sur les conséquences environnementales des activités de l'émetteur.
Les sociétés doivent notamment présenter leur politique de gestion environnementale, les actions de sensibilisation et de formation de leurs salariés, ainsi que les dépenses et investissements consacrés à la protection de l'environnement.
Le rapport doit également renseigner plusieurs indicateurs relatifs à l'utilisation des ressources naturelles, notamment :
- La consommation totale d'eau et les modalités d'approvisionnement ;
- La consommation énergétique, en distinguant les sources renouvelables et non renouvelables ;
- Les mesures d'efficacité énergétique et les économies réalisées ;
- Les émissions de gaz à effet de serre et les actions engagées pour les réduire ;
- Les quantités de déchets générés, recyclés et dangereux ;
- Le volume des rejets d'eau.
La dimension environnementale couvre également les risques liés au changement climatique, les mesures d'adaptation mises en œuvre et les dépenses de recherche et développement consacrées à l'efficacité énergétique.
Enfin, les sociétés doivent rendre compte des incidences de leurs activités sur la biodiversité, notamment lorsque leurs installations se situent à proximité de zones protégées ou présentant une richesse écologique particulière.
Les informations sociales : emploi, rémunération et conditions de travail
La deuxième dimension concerne la politique sociale de l'entreprise et ses relations avec les salariés.
Le rapport doit notamment présenter les effectifs et leur répartition selon différents critères, tels que l'âge, le sexe et la zone géographique. Il doit également faire état des recrutements, des départs, de l'évolution des effectifs, de l'organisation du temps de travail et de l'absentéisme.
Les informations relatives à la rémunération et au dialogue social occupent également une place importante. Les entreprises doivent notamment communiquer l'évolution de leur masse salariale, le pourcentage de salariés couverts par une convention collective et les mesures destinées à favoriser les échanges avec les représentants du personnel.
La santé et la sécurité au travail constituent un autre axe majeur. Les sociétés doivent décrire leur système de management en la matière, communiquer les nombres et taux d'accidents du travail, en distinguant notamment les accidents graves et mortels, et présenter les dépenses consacrées à la prévention des risques professionnels.
Enfin, le rapport doit intégrer les politiques de formation et de développement des compétences, avec des indicateurs portant notamment sur le nombre moyen d'heures de formation par salarié et les dépenses correspondantes.
Les informations relatives à la gouvernance : transparence et responsabilité des dirigeants
La troisième dimension concerne l'organisation et le fonctionnement des organes de gouvernance.
L'instruction impose notamment de présenter la composition du conseil d'administration, en distinguant les membres exécutifs et non exécutifs, ainsi que les administrateurs indépendants. Les fonctions exercées, le sexe des administrateurs, leurs mandats et leurs autres postes doivent également être renseignés.
Les sociétés doivent par ailleurs communiquer sur l'existence et le fonctionnement des comités spécialisés, leur composition, leurs attributions, l'assiduité aux séances du conseil et la rémunération des administrateurs.
La transparence concerne également la rémunération des dirigeants exécutifs, notamment les attributions gratuites d'actions et les avantages en nature.
Enfin, le rapport doit rendre compte des mécanismes de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, des politiques de lutte contre la corruption et des programmes de sensibilisation et de formation mis en place à cet effet.
Ces exigences visent à permettre aux investisseurs d'apprécier non seulement les résultats de l'entreprise, mais également la manière dont elle est dirigée et contrôlée.
Des référentiels internationaux laissés au choix des émetteurs
L'article 5 de l'instruction précise que les informations et indicateurs prévus dans son annexe s'inspirent principalement des normes GRI et des Objectifs de développement durable des Nations Unies.
Toutefois, la COSOB ne limite pas les émetteurs à l'utilisation d'un référentiel unique. Chaque société peut élaborer son rapport sur la base d'un ou de plusieurs référentiels ou normes internationalement reconnus en matière de reporting extra-financier, à condition de préciser explicitement ceux qu'elle a retenus.
Cette souplesse permet aux entreprises de s'appuyer sur des méthodes de reporting déjà utilisées à l'échelle internationale, tout en respectant le contenu minimal défini par l'instruction.
Une publication intégrée aux obligations d'information annuelle
L'article 6 prévoit que le rapport sur l'information extra-financière est publié dans les mêmes conditions que les informations annuelles et soumis aux mêmes modalités d'approbation.
Il ne s'agit donc pas d'une communication facultative destinée uniquement à valoriser l'image de l'entreprise. Le rapport s'inscrit dans le dispositif réglementaire de divulgation de l'information applicable aux sociétés cotées.
L'article 7 fixe l'entrée en vigueur de l'instruction à compter de sa date de signature, soit le 28 octobre 2026, et prévoit son application à partir de l'exercice 2026.
Les émetteurs concernés doivent ainsi organiser dès cet exercice la collecte, la vérification et la consolidation des données nécessaires à l'établissement de leur premier rapport.
Une évolution importante de la transparence financière et de la gouvernance en Algérie
Avec l'instruction n° 26-08, la COSOB élargit le périmètre de l'information communiquée aux investisseurs. La performance d'une société cotée ne peut plus être appréciée uniquement à travers ses résultats financiers : ses pratiques environnementales, sa politique sociale et la qualité de sa gouvernance deviennent également des éléments structurants de l'information publiée.
Pour les entreprises concernées, cette évolution implique une adaptation de leurs procédures internes, une meilleure coordination entre les directions financière, juridique, des ressources humaines et des fonctions chargées des questions environnementales, ainsi qu'une organisation fiable de la collecte des indicateurs ESG.
En définitive, cette instruction constitue une étape importante dans la modernisation du marché financier algérien. En structurant le reporting extra-financier des sociétés cotées, la COSOB entend renforcer la transparence, améliorer l'information des investisseurs et rapprocher les pratiques de gouvernance des entreprises algériennes des standards internationaux en matière de responsabilité et de durabilité.
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