Importations en Algérie : création d’un comité permanent de suivi et de traitement des demandes

Le décret exécutif n° 26-327 du 13 octobre 2026 institue, auprès du ministre du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations, un comité permanent chargé du suivi et du traitement des demandes d’importation. Ce dispositif vise à structurer l’examen des demandes, à prioriser certains approvisionnements et à améliorer le suivi des opérations grâce aux données issues d’une plateforme numérique.

Une instance interministérielle chargée de l’examen des demandes

L’article 1er du décret crée le comité auprès du ministre du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations. Sa composition, définie à l’article 2, associe le ministre chargé des Finances, le gouverneur de la Banque d’Algérie, le président de l’Association professionnelle des banques et des établissements financiers et le président du Conseil du renouveau économique algérien, ou leurs représentants.

Cette composition réunit ainsi des représentants des autorités publiques, de l’institution monétaire, du secteur bancaire et des entreprises. Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations, conformément à l’article 3.

Des missions centrées sur le traitement et la priorisation des importations

L’article 4 confie au comité plusieurs missions. Il est chargé d’examiner les demandes d’importation et d’émettre un avis pour chaque opération, y compris celles réalisées pour compte propre par les opérateurs dans le cadre de leurs activités de production et de service, dans la limite de leurs besoins propres.

Le comité doit également réserver un traitement d’urgence aux produits présentant un caractère sensible ou prioritaire pour l’approvisionnement du marché national ou le fonctionnement des unités de production.

Il peut par ailleurs proposer des mesures destinées à faciliter le traitement des demandes et procéder à l’évaluation périodique des données issues de la plateforme numérique dédiée à leur enregistrement.

Le texte organise donc un mécanisme d’examen et d’orientation des demandes, tout en accordant une attention particulière aux produits dont la disponibilité est considérée comme prioritaire. Il convient toutefois de souligner que le décret attribue au comité un rôle consultatif : il prévoit l’émission d’avis, mais ne précise pas que ceux-ci constituent des autorisations d’importation ou des décisions définitives.

Un suivi administratif encadré

L’article 5 autorise le comité à solliciter toute personne susceptible de contribuer à ses travaux. L’article 6 prévoit l’élaboration et l’adoption de son règlement intérieur, destiné à encadrer son fonctionnement.

En matière de contrôle administratif, l’article 7 impose au ministre chargé du Commerce extérieur de transmettre chaque semaine un rapport au Premier ministre sur les activités du comité. Cette obligation instaure un mécanisme régulier de remontée d’informations sur le traitement des demandes et le fonctionnement de l’instance.

Le décret exécutif n° 26-327 du 13 octobre 2026 met en place une structure permanente de suivi des demandes d’importation, fondée sur la coordination institutionnelle, la priorisation de certains produits et l’exploitation des données numériques.

Sa portée doit néanmoins être appréciée au regard de ses dispositions : le texte définit les missions et l’organisation du comité, sans établir à lui seul un nouveau régime général d’autorisation des importations. Les modalités concrètes de traitement devront notamment être précisées par le règlement intérieur et, le cas échéant, par les autres textes applicables.

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