On remarque en Algérie depuis quelques années un regain tout particulier pour le secteur touristique et tout particulièrement hôtelier, pour lequel on met un point d’honneur à apporter des rénovations notables. La loi n° 99-01 du 6 janvier 1999 fixant  les règles relatives à l'hôtellerie vise en effet la protection, la modernisation, le développement et la promotion du secteur hôtelier, mais également l'amélioration de la qualité des prestations hôtelières. Ces actions d’aménagement, d’exploitation, de protection et de réhabilitation de l’activité hôtelière sont d’ailleurs considérées d'intérêt général par la loi et nécessitent un agrément. 

Les modalités et conditions de l'agrément sont fixées par voie réglementaire.

Quelles sont les règles d’obtention de l’agrément d’hôtellerie?

Les conditions d’octroi de l’agrément

Le décret exécutif n° 2000-132 du 11 juin 2000 fixant les modalités et les conditions de l'agrément de gérant d'établissement hôtelier prévoit en son article 2 que :

 “l'agrément de gérant d'établissement hôtelier est délivré à tout candidat remplissant les conditions de 

• diplômes, 
• de qualification 
• ou d‘expérience professionnelles conformes aux conditions relatives à la norme de classement correspondante, telle que fixée par les dispositions du décret exécutif n° 2000—130 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000, susvisé.”

La demande d’agrément

 La demande de l'agrément de gérant d'établissement hôtelier doit être transmise par le propriétaire de l‘établissement en trois (3) exemplaires à l'administration chargée du tourisme, accompagnée des documents suivants relatifs au candidat :

— quatre (4) photographies d‘identité,

— un extrait de l'acte de naissance,

— un extrait du bulletin n° (03) du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ou son équivalent pour le candidat de nationalité étrangère.

— un engagement sur l‘honneur du respect des usages de la profession,

— les copies conformes des diplômes ou de tous documents attestant de la qualification ou de l'expérience professionnelles,

— un certificat de nationalité,

— une copie du permis de travail pour le gérant de nationalité étrangère délivré par les autorités compétentes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Délivrance de l’agrément

L‘agrément est délivré par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans un délai n'excédant pas un mois (1) à compter de la date de dépôt de la demande. Par ailleurs, l’agrément est retiré dans les mêmes formes.

Sanction de l’exercice illégal de l’activité hôtelière

L’article 78 de la loi n° 99-01 du 6 janvier 1999 fixant  les règles relatives à l'hôtellerie énonce que “l'exercice illégal de l'activité hôtelière est puni d'une amende de cinquante mille dinars (50.000 DA) à deux cent mille dinars (200.000 DA) et d'un emprisonnement d'un (1) à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.”

En cas de récidive, la sanction est portée au double.

 Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l'ensemble des codes en vigueur sur  la doctrine juridique .

Restez à l'affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre  newsletter Legal Doctrine.