L’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) a publié, le 18 mai 2026, la note n°44/MIP/ANPP/DG/NOTE/26 relative à l’obligation de joindre une attestation de situation fiscale apurée de taxes pour tout dépôt de dossier auprès de l’Agence.
Cette mesure intervient dans le cadre de l’application des dispositions de l’ordonnance n°21-07 du 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021 ainsi que de la loi n°24-08 du 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, notamment celles relatives au règlement des taxes dues au Trésor public.
À travers cette note, l’ANPP renforce les conditions administratives applicables aux établissements pharmaceutiques dans leurs relations avec l’Agence, en faisant de la régularité fiscale une condition préalable à la recevabilité des dossiers.
Une nouvelle pièce obligatoire pour les dossiers déposés auprès de l’ANPP
La note précise que tout dossier déposé auprès de l’Agence devra désormais être accompagné d’une attestation de situation fiscale apurée des taxes, délivrée par la Direction des finances et de la comptabilité de l’ANPP.
Cette exigence concerne notamment :
- les demandes d’enregistrement des produits pharmaceutiques ;
- les demandes d’homologation des dispositifs médicaux ;
- les demandes de renouvellement, de modification ou de transfert d’une décision d’enregistrement ou d’homologation ;
- les demandes de visa de publicité ou de renouvellement de visa publicité ;
- les demandes d’autorisation ou tout autre acte réglementaire soumis à taxation conformément à la réglementation en vigueur.
L’Agence indique expressément que cette attestation constitue une pièce obligatoire conditionnant la recevabilité administrative du dossier.
En conséquence, tout dossier ne comportant pas cette pièce sera considéré comme irrecevable et ne pourra être ni déposé ni pris en charge par les services compétents de l’ANPP.
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Une période transitoire de trois mois
La note prévoit toutefois une période transitoire de trois mois à compter de sa date de publication.
Durant cette période, les établissements pharmaceutiques pourront continuer à déposer leurs dossiers sans présenter immédiatement l’attestation de situation fiscale apurée, afin de leur permettre de régulariser les éventuelles créances dues.
Cette mesure transitoire vise à laisser aux opérateurs le temps nécessaire pour mettre à jour leur situation financière vis-à-vis de l’Agence.
À l’expiration de ce délai de trois mois, la présentation de l’attestation deviendra obligatoire pour la recevabilité de tout dossier.
Un renforcement du contrôle administratif et financier
Par cette note, l’ANPP introduit un mécanisme de contrôle administratif supplémentaire lié au paiement des taxes réglementaires dues au profit du Trésor public.
Le texte impose ainsi aux établissements pharmaceutiques une vigilance accrue dans la gestion de leurs obligations financières envers l’Agence, notamment avant toute démarche d’enregistrement, d’homologation ou d’autorisation.
Cette évolution s’inscrit dans une logique de renforcement de la conformité administrative dans le secteur pharmaceutique, où les procédures réglementaires sont désormais davantage liées à la régularité fiscale des opérateurs.
La note accorde enfin « la plus grande importance » à l’application de ces nouvelles dispositions, ce qui traduit la volonté de l’Agence d’assurer une mise en œuvre stricte de cette obligation à l’issue de la période transitoire.
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