Lors de l’exercice des activités de l’entreprise, ses organes internes se réunissent afin d’adopter les décisions stratégiques. Ces réunions sont appelées en droit des sociétés, des assemblées générales. L’assemblée générale, notamment extraordinaire, réunit les actionnaires ou associés d’une société afin de prendre des décisions majeures pour la vie et l’avenir de leur entreprise. 

Le Code de commerce distingue entre deux types d’assemblées générales à savoir ordinaires et extraordinaires. 

Les assemblées générales extraordinaires sont spéciales en ce qu’elles n’ont ni fréquence spécifique prévue par la loi, ni délai de tenue.

Comment s’organise le déroulement d’une AGE? Quelle est la fréquence à laquelle se réunissent les AGE ? Quelles sont les conditions de réunion d’une AGE et la sanction du manquement à ces obligation? 

Déroulement et fins des assemblées extraordinaires 

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) intervient dans certains cas précis, par exemple une modification des statuts. Elle est convoquée par le conseil d’administration aux moins 2 semaines à l’avance, par lettre recommandée. 

La convocation doit comporter l’ordre du jour, la date, l’heure et le but de la réunion. 

Fréquence de réunion de l’assemblée générale extraordinaire 

La réunion se fait généralement une fois par an, sauf dans les cas urgents et nécessaires. 

Les associés et les actionnaires de l’entreprise se rassemblent pour voter et prendre des décisions importantes concernant la vie et l’avenir de la société tels que : 

• La modification des statuts de la société.
• Augmentation et réduction du capital social. 
• Changement de localisation du siège social. 
• Liquidation ou dissolution de l’entreprise. 

Conditions de l’AGE

Convocation préalable des actionnaires : 

L’article 674 du Code de Commerce alinéa 3 dispose que l’assemblée ne délibère valablement que si les actionnaires ont été préalablement convoqués. Cette convocation est envoyée par lettre recommandée à chaque actionnaire de la société. 

La présence obligatoire de certains actionnaires : 

Selon le même article, la présence d’un nombre d’actionnaires est exigée pour le déroulement de l’AGE. 

Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, la moitié et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée, le quorum exigible étant toujours le quart.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées ; dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs

Conséquence du défaut de réunion des conditions

Dans cette hypothèse, le Code de commerce prévoit au même article que l’AGE peut être reporté. Il précise qu’elle doit néanmoins avoir lieu dans les deux mois qui suivent la convocation des actionnaires. 

Le vote en AGE 

Les décisions prises en AGE sont adoptées à l’issue d’un vote. Pour ce faire, la majorité des deux tiers ⅔ des voix exprimées est nécessaires. 

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