En Algérie, le morcellement des terres agricoles est réglementé par le décret exécutif n° 97-490. Ce texte fixe les conditions strictes basées sur la classification des terres et les spécificités des zones agricoles, visant à assurer une gestion efficace et durable des ressources agricoles du pays.

Cadre juridique 

• - Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière 
• - Décret exécutif n° 97-490 du 20 décembre 1997 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles
• -Loi de Finances pour 1989

Une terre agricole ou à vocation agricole, est toute terre qui, par l'intervention de l'homme, permet une production annuelle ou pluriannuelle à l'usage de la consommation humaine, animale ou industrielle, directement ou après transformation, sont classées en terres à potentialités élevées, bonnes, moyennes ou faibles selon des critères de pédologie, de pente, de climat et d'irrigation.

Le morcellement de ce type de terrains est soumis au condition fixé par le décret exécutif n° 97-490, quel que soit leur statut juridique. 

Superficie référentielle 

Selon l’article 3 de Décret exécutif n° 97-490 du 20 décembre 1997 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles sont considérées comme superficies de l'exploitation agricole de référence les superficies:

Pour la zone A en mode de conduite irrigué:

• Maraichage : 1,5 ha
• Maraîchage/arboriculture : 4 ha
• Arboriculture: 7 ha

Terres irriguées des autres zones A,B,C,D,M en mode de conduite sec:

• Maraîchage/ grandes cultures: 9 ha
• Grande des cultures/ fourrages: 7 ha
• Cultures industrielles/ grandes cultures: 10 ha 

Pour la zone B en mode de conduite sec: 

• Grande cultures/ fourrage et légumes secs: 20 ha

Pour la zone C en mode de conduite sec: 

• Grande cultures/ fourrages Jachère et légumes secs/ grandes cultures Jachères: 18 ha

Pour la zone D en mode de conduite  sec:

• Grande cultures/ maraichages: 10 ha 

Pour la zone O en mode de conduite irrigué: 

• Grandes cultures: 3 ha
• Phoéniciculture/ intensive: 1 ha
• Phoéniciculture/ grandes cultures: 3,5 ha

Pour la zone M en mode de conduite sec: 

• Grande cultures/ fourrages: 10 ha 
• Arboriculture rustique: 11 ha   

Détermination des zones

Les zones sont déterminées comme suit:

• Zone. A : Elle regroupe les terres de plaine situées dans les régions littorales et sublittorales bénéficiant d’une pluviométrie supérieure à 600 mm.
•  Zone. B : Elle regroupe les terres de plaine bénéficiant d’une pluviométrie comprise entre 450 mm et 600 mm.a
• Zone C : Elle regroupe les terres de plaine bénéficiant d’une pluviométrie comprise entre 350 mm et 450 mm.
• Zone D : Elle regroupe toutes les terres agricoles bénéficiant d’une pluviométrie inférieure à 350 mm ainsi que celles situées en montagne.

Sont considérées comme terres de plaine, celles dont la pente est inférieure à 12,5 %.

• Zone O : constituée des terres sahariennes telles que définies par les dispositions de l'article 18 de la loi n° 90-25 toute terre située au-dessous de l'isohyète 100 mm.
• Zone M : comme définie en annexe de décret exécutif n° 97-490.



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