Le prêt à la consommation ( ou crédit à la consommation) est une vente de biens, dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné en vertu de la définition donnée par le décret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation. C’est un contrat par lequel le prêteur s’engage à consentir à un consommateur un prêt (somme d’argent ou autre) sous forme d’un délai de paiement. Il résulte le plus souvent d’un contrat de crédit qui constitue un contrat en vertu duquel un vendeur ou un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit, sous la forme d'un délai de paiement d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Le crédit à la consommation est également précisé par un arrêté interministériel du 31 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’offres en matière de crédit à la consommation. 

Quel est le régime prévu en matière de prêt à la consommation en Algérie ?

Critères d'éligibilité des entreprises et des produits au crédit à la consommation 

La loi pose à l’article 4 du décret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation deux critères d'éligibilité pour qu’un opérateur soit éligible à un prêt à la consommation. Il faut qu’ils :

• Exercent une activité de production sur le territoire national ;
• Produisent ou assemblent des biens destinés à la vente aux particuliers.

Les personnes concernées par le crédit à la consommation 

L’octroi du prêt à la consommation est réservé exclusivement aux nationaux résidents.

Durée du crédit à la consommation

En vertu du principe de prohibition des engagements perpétuels, l’article 3 du décret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation, prévoit que le crédit à la consommation est encadré par une durée devant être supérieure à trois (3) mois et n'excédant pas les soixante (60) mois.

L’offre du prêt à la consommation 

Le contrat de crédit à la consommation doit faire l’objet d’une offre, dans le but de permettre à l'emprunteur de connaître la nature et la portée de l’engagement financier auquel il va souscrire. Par conséquent, cette offre doit comporter des informations sincères et loyales. Par ailleurs, sont exigés certaines conditions de validité de l’offre de crédit précisées par l’article 7 du décret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation :

• La désignation des parties ;
• L'objet, la durée, les montants bruts et nets du crédit et les modalités de remboursement, les échéances ainsi que le taux d'intérêt global ;
• Les conditions d'éligibilité au crédit et le dossier requis pour l'obtention du crédit ;
• Les garanties offertes par le prêteur ou le vendeur ;
• Les droits et obligations du vendeur, du prêteur et de l’emprunteur ainsi que les mesures applicables en cas de défaillance des parties.

Les activités éligibles au crédit à la consommation 

L’ arrêté interministériel du 31 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’offres en matière de crédit à la consommation, prévoit en son annexe, les activités concernées par des éventuels crédits à la consommation. Ce type de prêts peuvent être faits en matière de :

• Construction de véhicules automobiles et motocycles de moteurs thermiques ;
• Fabrication de machines de bureau et de traitement de l'information ;
• Fabrication de téléphones, de tablettes et de smartphones ;
• Fabrication d'appareils électroniques, et électroménagers divers ;
• Fabrication industrielle d'ensembles d'ameublements en bois à usage domestique ;
• Textiles et cuirs ;
• Matériaux de construction.

Le contrat de prêt à la consommation

Le contrat de prêt à la consommation engendre des obligations tant pour l'emprunter que pour le vendeur, qui ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien pour lequel le crédit est affecté.

Le contrat de vente doit préciser si le crédit couvre partiellement ou en totalité le montant du bien objet de la transaction, en émettant le moyen de paiement.  

Toutefois et selon l’article 11 du décret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de huit (8) jours ouvrables, à compter de la date de signature du contrat.

Le contrat de vente ne produit aucun effet lorsque, (article 12 du décret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation) :

• Le vendeur n’est pas informé de l'attribution du crédit dans le délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de notification de l’accord d’octroi de crédit;  
• L'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans les délais qui lui sont impartis. 

La résiliation du contrat de prêt à la consommation

L’article 9 du décret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation, prévoit que la résiliation du contrat de crédit à la consommation du fait du vendeur, ce dernier est tenu de rembourser à l'emprunteur, sur demande écrite avec accusé de réception, la totalité de la somme que l'acheteur lui aurait avancée sur le prix, dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours, sans préjudice des dispositions relatives aux dommages et intérêts vis-à-vis du preteur et de l'emprunteur.

Le remboursement anticipé 

L'emprunteur peut procéder au remboursement de son crédit ou une partie par anticipation avant le terme du contrat, conformément aux articles 15 et 16 du décret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation. Le montant mensuel global ne peut, cependant, pas dépasser les 30 % des revenus mensuels nets régulièrement perçus.

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