Le Projet de loi de finances pour 2027 en Algérie

Chaque année, la loi de finances fixe le cadre budgétaire de l'État algérien et, de plus en plus, sert de véhicule à des réformes juridiques qui dépassent la seule fiscalité. Le projet pour 2027 n'échappe pas à cette tendance : composé de 236 articles, il modifie à la fois les codes fiscaux, le code des douanes, le domaine de l'État, le code de commerce et plusieurs législations sectorielles. Sa logique d'ensemble tient en trois idées : mieux contrôler, mieux encadrer, tout en maintenant des incitations ciblées.

Un cadre budgétaire de continuité

L'article 1er pose le principe de la reconduction : les impôts, droits et taxes continuent d'être perçus en 2027 selon les textes en vigueur. Seules les dispositions expressément modifiées changent.

Les grandes masses budgétaires sont les suivantes : des recettes du budget général évaluées à 9 251,14 milliards de dinars, des autorisations d'engagement de 17 251,6 milliards et des crédits de paiement de 17 882,6 milliards. La contribution prévisionnelle de la sécurité sociale au financement des établissements de santé est fixée à 180 milliards de dinars, dans un cadre désormais contractuel entre la sécurité sociale et le ministère de la Santé.

Ce qui change : renforcer l'assiette et le contrôle

1. L'économie numérique entre dans le champ fiscal

C'est la nouveauté la plus marquante. Le projet organise un régime complet pour le commerce en ligne :

• les ventes et prestations réalisées par des plateformes, locales ou étrangères, y compris les commissions des opérateurs, sont soumises à la TVA ;
• les plateformes non résidentes déclarent chaque trimestre et reversent la TVA correspondante ;
• les opérateurs de plateformes d'économie collaborative, résidents ou non, doivent s'identifier et transmettre chaque année, avant le 31 janvier, la liste des vendeurs et prestataires et leurs transactions ;
• l'administration fiscale est autorisée à exploiter les informations publiquement accessibles sur les sites web et les réseaux sociaux pour détecter des incohérences avec les revenus déclarés, avec une conservation limitée à six ans.

Cette dernière mesure, qui vise notamment les influenceurs et les vendeurs en ligne, soulèvera inévitablement des questions de proportionnalité et de protection des données personnelles.

2. Un contrôle documentaire accru

Plusieurs nouveaux états déclaratifs, à déposer par voie électronique, apparaissent : état annuel des revenus distribués (avant le 30 septembre), état annuel des contrats exécutés en Algérie par les sociétés étrangères, état détaillé des clients étendu aux grossistes et à la distribution de téléphonie mobile. Des amendes sont prévues, pouvant atteindre 3 millions de dinars pour certains manquements.

3. Patrimoine et immobilier

Le seuil d'assujettissement à l'impôt sur la fortune est abaissé de 100 à 80 millions de dinars, et son barème est révisé. L'exposé des motifs justifie la réforme par la faiblesse du rendement actuel de cet impôt. Parallèlement, la valeur vénale des immeubles sera appréciée selon des tarifs de référence validés tous les deux ans par une commission placée auprès de chaque direction des impôts de wilaya, et l'administration conserve son droit de préemption d'un an en cas de prix jugé insuffisant.

4. Fiscalité ciblée sur certains produits

L'impôt complémentaire sur les bénéfices, jusque-là réservé aux fabricants de tabac, est étendu aux producteurs et importateurs de bières alcoolisées au taux de 20 %. La taxe intérieure de consommation sur les bières augmente (6 000 DA par hectolitre pour les bières jusqu'à 5°, 7 000 DA au-delà). La vignette automobile est relevée pour les véhicules récents de forte puissance. Le secteur du tabac est profondément encadré : comité interministériel de régulation, agrément des fabricants, distributeurs, grossistes et débitants.

Ce qui se structure : de nouveaux régimes sectoriels

Le régime fiscal minier

En cohérence avec la loi de 2025 sur les activités minières, le projet crée un droit d'établissement d'actes, une taxe superficiaire annuelle et une redevance minière auto-liquidée avant le 30 avril, dont le produit est réparti entre l'État (80 %) et le Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales (20 %). Il organise aussi un dispositif de recours à trois niveaux : recours préalable devant l'agence minière, commission de recours auprès du ministre, puis tribunal administratif.

Autres secteurs

Le projet institue une Autorité de régulation et de supervision des assurances, réforme la gestion des chèques sans provision (injonction de régularisation sous dix jours, déclaration immédiate à la centrale des impayés), précise les rôles du Conseil national de l'investissement, de l'agence de promotion de l'investissement et du guichet unique, et aménage le régime du foncier économique (régularisation des concessions anciennes, résiliation de plein droit en cas de manquement de l'investisseur).

Ce qui est encouragé : des incitations maintenues et étendues

Le texte ne se limite pas au durcissement. Il prévoit notamment :

• une exonération d'IRG et d'IBS pendant dix ans à compter du 1er janvier 2027 pour les organismes de capital-risque et fonds communs de placement spécialisés ;
• une réduction d'impôt de 10 % pour les contribuables à l'IFU ou à l'IRG (bénéfices non commerciaux) qui encaissent au moins la moitié de leur chiffre d'affaires par paiement électronique, jusqu'au 31 décembre 2028 ;
• une déductibilité de 10 % du résultat pour les dépenses d'infrastructures d'hydrogène vert et d'énergies renouvelables ;
• le taux de TVA réduit de 9 % pour certains intrants agricoles (gaines d'irrigation, pots de culture) ;
• la reconduction jusqu'en 2029 de plusieurs avantages douaniers et fiscaux, notamment pour l'élevage et l'internet fixe.

Le Trésor continuera enfin de prendre en charge les intérêts du programme de 350 000 logements location-vente en 2027.

Deux mesures à portée politique

La régularisation volontaire. Les personnes physiques résidentes, non identifiées auprès de l'administration fiscale, pourront déclarer les sommes qu'elles détiennent moyennant une imposition unique libératoire de 12 %, sans sanctions fiscales ni poursuites pénales (hors terrorisme, corruption et activités prohibées), jusqu'au 31 décembre 2027. L'objectif affiché est de réintégrer les liquidités informelles dans le circuit économique.

Les carburants. L'article 218 autorise la révision des prix des carburants « en cas de besoin». Le texte ne fixe aucun nouveau prix, mais il fournit une base légale à un ajustement futur.

Ce qui ne change pas

Le projet ne bouleverse pas l'architecture du système fiscal. Les codes existants sont modifiés par touches ponctuelles ; le taux normal de TVA de 19 % et le taux réduit de 9 % demeurent ; le plafond de déductibilité des cadeaux (500 000 DA) est maintenu. À la lecture des articles examinés, je n'ai pas relevé de réforme du barème de l'IRG ni du taux de droit commun de l'IBS, point à confirmer sur le texte définitif.

Pour les juristes et les entreprises, trois enseignements se dégagent. D'abord, la conformité déclarative devient un enjeu central, avec des échéances nombreuses et des sanctions chiffrées. Ensuite, la frontière entre contrôle et protection des droits du contribuable, notamment en matière de données publiques, sera au cœur du contentieux à venir. Enfin, de nombreuses mesures renvoient à des textes d'application (décrets, arrêtés du ministre des Finances) dont dépendra leur portée réelle. Le suivi du débat parlementaire et de ces textes sera donc déterminant.

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