Législation sur le brevets en Algérie : quelles mesures aux inventions ?

À travers une ordonnance datant de l’année 2003, le législateur algérien met en avant toute une batterie de mesures propres aux inventions faisant l’objet d’une propriété intellectuelle. Elle constitue une première législation sur les brevets en Algérie pour protéger les innovateurs et innovations algériens.

Notions sur le brevet d’invention : 

Véritable outil juridique, le brevet d’invention représente un acte de propriété par lequel une entreprise ou un particulier ont la possibilité de jouir de droit de l’exploitation exclusive de son innovation et ’interdire tout autrui d’exploiter les bénéfices de celle-ci. 

Ici, les législateurs internationaux dont l’Algérie, cherchent, dans un premier temps, à valoriser les innovations. Dans un second temps, ils visent à protéger le droit des innovateurs des exploitations malveillantes et abusives. 

L’institut National de Propriété Industrielle : Maître des brevets d’invention en Algérie. 

Contrôlé par le Ministère de l’industrie et des mines, l’INAPI est un service public à caractère commercial et économique. Il est chargé de l’examen, inscription, contrôle, validation des innovations et attribution des brevets d’innovations. 

Depuis quelques années, l’INAPI se concentre sur des missions plus adaptées à l’ère numérique. En effet, suite à une confusion prononcée sur la compréhension de la propriété industrielle en Algérie, cette entité s’est lancée dans de nouveaux travaux à but incitatif. Plus précisément, le but étant de rendre les informations relatives aux mesures de brevetage accessibles et par ricochet, développer la capacité d’innover auprès des inventeurs. 

Qu’en est-il à l’échelle internationale ? 

Depuis 1975, l’INAPI fait partie de l’Organisation Mondiale de la propriété Intellectuelle. Cet organisme regroupant 191 États membres dont la mission est de promouvoir le développement de la propriété industrielle en favorisant la coopération des États membres. 

Les inventions brevetables par l’INAPI : 

La législation sur les brevets de l’innovation en Algérie est explicite sur la brevetabilité des inventions ; “peuvent être protégées par un brevet d’invention, les inventions qui sont nouvelles, qui résultent d’une activité inventive et qui sont susceptibles d’application industrielle”. 

Trois conditions en découlent : 

• les inventions doivent être porteuses d’un concept nouveau ; 
• l’’invention doit être applicable à une activité industrielle ; 
• aussi, l’invention peut être un produit et aussi un procédé à caractère technique proposé par l’innovateur comme solution à un problème. 

Tout sur les procédures de délivrance du brevet d’invention : 

La première étape, celle du dépôt, doit être formulée sous forme de demande auprès de l’entité compétente. 

La demande de l’inventeur se doit d’être explicite jointe à une description de l’innovation à laquelle s’ajoute l’attestation d'acquittement des taxes. Notez que via cette demande, il sera possible à l’inventeur de formuler une ou plusieurs revendications visant à protéger au mieux son innovation. 

Une fois votre demande déposée, celle-ci sera examinée par l’INAPI. Si une condition fait défaut, le demandeur est autorisé à régulariser sa demande sous un délai de deux (2) mois.

La délivrance du brevet d’innovation représente la dernière étape et à terme du processus. Ainsi, l’innovateur va bénéficier d’une attestation après examen de la conformité, fiabilité et exactitude de l’innovation. 

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