L'INAPI (Institut National Algérien de la Propriété Industrielle), est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministre de l’Industrie et des Mines.

Son principal rôle est de faciliter l'accès aux informations techniques et de mettre à la disposition du public toute documentation et information en rapport à son domaine de compétence. En effet, les questions de propriété industrielle demeurent assez peu maîtrisées dans le monde économique national. Il peut être apparenté à d’autres institutions à l’étranger comme l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dont l’Algérie est membre, s’exerçant ainsi à l'encadrement et à la protection de la propriété industrielle en Algérie, dans un cadre juridique très précis, constitué par une législation nationale et des engagements internationaux. L’INAPI est régi par le décret Exécutif n° 98-68 du 21 Février 1998, portant création et statut de l'Institut national Algérien de Propriété Industrielle (INAPI).

Quel est le rôle de l’INAPI et quelles sont ses principales prérogatives ?

Développement du cadre institutionnel de la Propriété Industrielle en Algérie 

Depuis l’indépendance, la propriété industrielle en Algérie a été confiée successivement à diverses entités :

• l’Office National de la Propriété Industrielle (ONPI) en 1963.
• l’Institut Algérien de Normalisation et de la Propriété Industrielle, en 1973.
• En 1986, une partie des activités de la propriété industrielle avait fait l’objet de transfert vers le Centre National du Registre de Commerce.
• Mais en 1998, toutes les activités de la propriété industrielle ont été regroupées au sein d’une unique entité qu’est l’INAPI. L'INAPI se substitue à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle au titre de ses activités relatives aux inventions et au centre national du registre de commerce (CNRC) au titre de ses activités relatives aux marques, dessins, modèles industriels et appellations d'origine. Placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’Industrie, son siège est fixé à Alger.

Les missions de l’INAPI 

Le chapitre II du Décret Exécutif n° 98-68 du 21 Février 1998, portant création et statut de l'Institut National Algérien de Propriété Industrielle (INAPI), (articles 6, 7, 8), prévoit les différentes missions et attributions de l’Institut National Algérien de Propriété Industrielle : 

• L'institut assure avant tout une mission de service public et les prérogatives de l'Etat en matière de propriété industrielle. ;

Plus précisément, l'institut met en œuvre la politique nationale de propriété industrielle et assure notamment la protection des droits moraux des créateurs, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. A ce titre, et pour ce faire, l’INAPI :

• Assurer la protection des droits de propriété industrielle ;
• Stimuler et renforcer la capacité inventive et innovatrice, en particulier, celle qui répond aux nécessités techniques des nationaux, par des mesures d'incitation matérielles et morales.
• Faciliter l'accès des utilisateurs nationaux, industries, institutions de recherche et développement, universités etc... aux informations techniques contenues dans les documents de brevets, en identifiant, sélectionnant et en fournissant ces informations constituant des solutions de rechange à une technique donnée et recherchée par ces utilisateurs ;
• Améliorer les conditions dans lesquelles les techniques étrangères sont importées en Algérie, par l'analyse, le contrôle et la marche à suivre pour l'acquisition des techniques étrangères impliquant des droits de propriété industrielle et des paiements de redevances sur ces droits à l'étranger ;
• Promouvoir et développer la capacité des entreprises algériennes afin de faciliter les relations commerciales libres de toute concurrence déloyale, en protégeant le public contre toute confusion sur l'origine des produits, services et entreprises commercialisation et en le prévenant contre les erreurs résultant de telles confusions.

Il est notamment prévu à l’article 8 du décret susvisé, que l’institut assure aussi la protection des brevets d’invention, les dépôts de marques, les actes et les contrats assujettis aux droits de la propriété industrielle, ainsi que la valorisation de l’activité innovatrice. L’INAPI assure notamment la protection des droits moraux des créateurs en leur délivrant des titres de propriété et encourage l’innovation et la créativité. Sans oublier que l’institut constitue une banque de données et d'informations qui correspond à son domaine de compétence.  

Le système de management de la qualité de l’INAPI

L’INAPI s’est engagée à mettre en place un Système de Management de la Qualité conforme à la Norme NA/ISO 9001: 2015 fondé sur : 

• Le principe de l’amélioration continue.
• L’approche processus. 
• L’approche par les risques.

 L’INAPI représente donc une source d’industrie en Algérie, accompagnant les entreprises et les clients dans l’évolution de leurs potentiels en propriété industrielle, assistant les créateurs et innovateurs à rédiger les descriptions relatives à leurs inventions et à la protection de ces dernières. Cet institut donne également un accès à l’information technique, et participe à la réduction du phénomène de la contrefaçon en fournissant l’information juridique aux autorités concernées par la lutte contre celle-ci.

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