La réglementation des relations de travail en Algérie repose principalement sur la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, texte fondateur qui encadre les droits et obligations des employeurs et des salariés, notamment en matière de discipline, d’hygiène et de sécurité au travail.
Dès son adoption, cette loi a consacré l’obligation pour tout employeur d’établir un règlement intérieur fixant les règles relatives à l’organisation du travail, à la discipline et aux mesures de prévention des risques professionnels. Ce document constitue un instrument central de régulation interne, soumis au contrôle de l’administration du travail.
Au fil des années, l’évolution des risques professionnels — notamment ceux liés à la consommation de substances psychotropes — a conduit les pouvoirs publics à renforcer l’arsenal normatif en matière de prévention et de protection de la santé des travailleurs.
C’est dans ce contexte qu’a été adopté le décret exécutif n° 26-76 du 14 janvier 2026, fixant les conditions et modalités de prévention de la consommation de drogues et/ou de substances psychotropes lors du recrutement dans les secteurs public et privé. Ce texte introduit de nouvelles exigences réglementaires, notamment l’obligation d’intégrer des dispositions spécifiques dans les règlements intérieurs des entreprises.
Le communiqué de l’Inspection Générale du Travail vient ainsi préciser les modalités de mise en conformité des employeurs avec ces nouvelles prescriptions.
Une obligation légale d’adaptation des règlements intérieurs
Conformément à l’article 15 du décret exécutif n° 26-76, les employeurs soumis à la loi n° 90-11 sont tenus d’adapter leurs règlements intérieurs afin d’y intégrer les mesures de prévention prévues par le nouveau dispositif réglementaire.
Cette obligation concerne :
- les employeurs du secteur public ;
- les employeurs du secteur privé ;
- l’ensemble des organismes soumis au droit commun des relations de travail.
Le délai imparti est de six (6) mois à compter de la publication du décret au Journal officiel.
Il s’agit d’une obligation impérative dont le non-respect peut exposer l’employeur à des sanctions administratives, voire à des conséquences contentieuses en cas de litige.
Le règlement intérieur : instrument de discipline et de prévention
Le règlement intérieur possède une valeur normative interne. Il s’impose aux salariés dès lors qu’il a été régulièrement adopté et validé par l’Inspection du travail.
L’intégration des dispositions relatives à la prévention des drogues et psychotropes vise notamment à :
- définir les comportements prohibés ;
- encadrer les procédures de contrôle éventuelles ;
- préciser les mesures disciplinaires applicables ;
- garantir le respect des droits fondamentaux des travailleurs.
Toute mesure prise en application de ces nouvelles règles devra toutefois respecter les principes généraux du droit du travail, notamment :
- le principe de proportionnalité ;
- le respect de la dignité et de la vie privée ;
- les garanties procédurales en matière disciplinaire.
Procédure de dépôt et contrôle administratif
Le communiqué impose aux employeurs :
- de se rapprocher de l’inspection du travail territorialement compétente ;
- d’obtenir un compte utilisateur ;
- de déposer le règlement intérieur modifié via la plateforme numérique dédiée.
Cette procédure s’inscrit dans le mouvement de dématérialisation des services administratifs et vise à renforcer :
- la traçabilité des démarches ;
- la transparence des procédures ;
- l’efficacité du contrôle de conformité.
L’Inspection du travail procède ensuite à la vérification de la conformité du règlement intérieur à la législation et à la réglementation en vigueur.
Enjeux juridiques : santé publique et responsabilité de l’employeur
L’obligation d’adaptation des règlements intérieurs traduit un double objectif :
- Un objectif de santé publique : prévenir la consommation de substances illicites en milieu professionnel et protéger la sécurité collective.
- Un objectif de responsabilité civile et pénale : renforcer le devoir de vigilance de l’employeur en matière de sécurité.
En effet, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés. La prévention des risques liés aux drogues s’inscrit dans ce cadre général.
Toutefois, la mise en œuvre des mesures prévues devra concilier impératif de sécurité et respect des libertés individuelles, notamment en ce qui concerne les éventuels tests ou contrôles.
Le communiqué de l’Inspection Générale du Travail constitue une étape opérationnelle dans la mise en œuvre du décret exécutif n° 26-76 relatif à la prévention de la consommation de drogues et de substances psychotropes lors du recrutement.
En imposant l’adaptation des règlements intérieurs dans un délai déterminé et via une procédure numérique encadrée, l’administration du travail renforce le cadre normatif applicable aux employeurs.
Cette évolution témoigne d’un élargissement du champ de la prévention des risques professionnels, plaçant la lutte contre les conduites addictives au cœur des obligations juridiques des entreprises, tout en appelant à un équilibre rigoureux entre sécurité collective et protection des droits fondamentaux des travailleurs.
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