Profession comptable : le CNC ouvre les inscriptions aux tableaux pour l’exercice 2027

Le Conseil national de la comptabilité (CNC) annonce l’ouverture de la période de réception des dossiers d’inscription aux tableaux de la profession comptable au titre de l’exercice 2027.

Cette opération concerne les candidats, personnes physiques ou morales, souhaitant exercer les professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé. Le dépôt des demandes est ouvert du 29 septembre au 29 novembre 2026, selon les modalités précisées par le CNC.

Le dispositif est rappelé par référence à la loi n° 10-01 du 29 juin 2010 relative à la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, ainsi qu’au décret exécutif n° 11-30 du 27 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d’agrément pour l’exercice de ces professions.

Une inscription préalable nécessaire à l’exercice professionnel

Le CNC rappelle que l’exercice des professions concernées est soumis à un double préalable : l’obtention de l’agrément du ministre des Finances et l’inscription au tableau de l’instance professionnelle correspondant à la profession exercée.

Le communiqué se fonde notamment sur l’article 8 de la loi n° 10-01, selon lequel l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé suppose d’être agréé par le ministre des Finances et inscrit au tableau de l’organisme professionnel compétent.

L’inscription aux tableaux professionnels constitue ainsi une étape nécessaire dans le cadre de l’exercice des professions comptables réglementées.

Le CNC informe, à ce titre, l’ensemble des candidats concernés du début de la réception des dossiers destinés à l’inscription au titre de l’année 2027.

Une période de dépôt fixée du 29 septembre au 29 novembre 2026

La période de dépôt des demandes est fixée du 29 septembre au 29 novembre 2026.

Les dossiers doivent être déposés auprès du Conseil national de la comptabilité, situé Immeuble Maurétanie, 11e étage, Alger Centre, Alger.

Le CNC précise que l’accueil pour le dépôt des dossiers est organisé les dimanches et mardis, de 9h30 à 11h45 puis de 13h30 à 15h30.

Les candidats doivent donc tenir compte à la fois de la période générale de dépôt et des créneaux prévus pour la réception des dossiers.

Le communiqué précise par ailleurs que tout dossier incomplet est considéré comme irrecevable.

Cette exigence rend particulièrement importante la vérification préalable de l’ensemble des pièces nécessaires avant le dépôt.

Les principales pièces composant le dossier

Le CNC joint au communiqué la liste des documents nécessaires à la constitution du dossier d’inscription aux tableaux de la profession comptable.

Le dossier doit notamment comprendre une fiche d’inscription dûment renseignée, ainsi que l’original accompagné d’une copie de l’agrément.

Sont également demandés un extrait d’acte de naissance n° 12, un certificat de nationalité et un bulletin du casier judiciaire n° 3.

Le candidat doit également produire l’original, accompagné d’une copie certifiée conforme, du diplôme ouvrant droit à l’exercice de la profession.

Le dossier doit encore comporter un justificatif relatif au domicile professionnel, sous la forme d’une copie du titre de propriété ou du contrat de location du local concerné.

À ce titre, le CNC exige également l’original du procès-verbal de constat établi par un huissier de justice, attestant de l’existence du local professionnel et des conditions matérielles nécessaires à l’exercice de la profession.

Le dossier comprend en outre une copie du certificat d’existence délivré par l’inspection des impôts du lieu d’exercice. Le communiqué précise que cette pièce doit être fournie dans un délai de deux mois après la date d’inscription au tableau.

S’ajoutent à ces documents une copie de l’acte de prestation de serment, six photographies d’identité sur fond blanc, ainsi qu’une attestation sur l’honneur déclarant que l’intéressé n’est pas salarié sous quelque forme que ce soit.

Enfin, le dossier doit comporter une attestation de mise à jour des cotisations professionnelles annuelles.

Le domicile professionnel doit couvrir l’exercice 2027

Le CNC apporte une précision particulière concernant le contrat de location du domicile professionnel.

La durée du bail ne peut être inférieure à une année et doit couvrir l’exercice concerné, soit la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2027.

Cette exigence est liée au caractère annuel de la publication des différents tableaux de la profession comptable.

Les candidats disposant d’un local professionnel en location doivent donc s’assurer que la durée du contrat permet de couvrir l’intégralité de l’exercice 2027.

La condition vise ainsi à assurer la concordance entre la durée du droit d’occupation du local professionnel et la période correspondant à l’inscription au tableau concerné.

Une actualisation du casier judiciaire demandée aux professionnels déjà inscrits

Le communiqué ne s’adresse pas uniquement aux nouveaux candidats.

Le CNC invite également les professionnels déjà inscrits sur les tableaux depuis 2014 à ce jour à transmettre leur extrait du casier judiciaire n° 3 actualisé à l’adresse électronique communiquée à cet effet : cncadresseip@gmail.com.

Le Conseil rattache cette demande aux dispositions de la loi n° 10-01, notamment à son article 8, points 3 et 4, concernant les conditions relatives à la jouissance des droits civiques et à l’absence de condamnation pour crime ou délit, autre qu’involontaire, de nature à porter atteinte à l’honorabilité de la profession.

Cette demande d’actualisation concerne donc les professionnels déjà inscrits et vise, selon le communiqué, à permettre leur mise en conformité avec les dispositions légales invoquées par le CNC.

Une procédure annuelle organisée autour de conditions précises

Le dispositif annoncé par le CNC repose ainsi sur plusieurs éléments complémentaires : une période de dépôt strictement délimitée, un lieu et des horaires précis pour la réception des dossiers, une liste déterminée de pièces justificatives et des exigences particulières concernant le domicile professionnel et la situation des professionnels déjà inscrits.

L’exigence relative à l’exhaustivité du dossier revêt une importance particulière, puisque le communiqué précise expressément qu’un dossier incomplet est irrecevable.

Les candidats doivent donc veiller à réunir les justificatifs relatifs à leur identité, leur nationalité, leur formation, leur agrément, leur local professionnel, leur situation administrative et professionnelle ainsi que, lorsqu’elle est requise, leur situation au regard des cotisations professionnelles.

Une ouverture des inscriptions pour l’exercice 2027

À travers ce communiqué, le Conseil national de la comptabilité lance officiellement la procédure d’inscription aux tableaux de la profession comptable pour l’exercice 2027.

La campagne couvre les personnes physiques et morales candidates à l’exercice des professions concernées et prévoit une période de réception des dossiers allant du 29 septembre au 29 novembre 2026.

Elle rappelle également que l’inscription aux tableaux s’inscrit dans un cadre réglementé, reposant sur l’agrément préalable et le respect des conditions prévues par les textes applicables.

Pour les candidats, l’enjeu immédiat consiste à constituer un dossier complet, conforme aux exigences communiquées par le CNC, et à effectuer le dépôt dans le délai imparti.

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