Réaménagement des fonctions du Conseil Constitutionnel

Suite à la promulgation de la loi organique relative à l'institution de l'Autorité Nationale Indépendante en charge des élections, les fonctions du Conseil Constitutionnel se sont vues réaménagées par une délibération en date du 17 octobre 2019 publiée au journal officiel du 02 novembre 2019.

Il convient de rappeler que les dispositions nouvellement introduites représentent un amendement au règlement du 12 mai 2019 relatif au fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

Petit rappel pour les non juristes :

Le Conseil Constitutionnel est une juridiction suprême en Algérie. Il est composé de 12 membres et sa principale fonction consiste au contrôle de conformité des lois émanant du parlement. Plus exactement, le Conseil Constitutionnel veille au respect de la constitution. A ce titre, il se prononce sur la constitutionnalité des lois lorsqu'elles sont promulguées. Actuellement, le Conseil Constitutionnel siège à Alger.

Quels sont les nouvelles fonctions du Conseil Constitutionnel ?

Sur l'exception d'inconstitutionnalité :

En vertu du règlement antérieur, l'exception d'inconstitutionnalité portant sur une disposition législative, invoquée par un justiciable, était renvoyée par la Cour Suprême ou le Conseil d'Etat pour être saisie par le Conseil Constitutionnel.

Suite à la délibération faisant l'objet de notre rédaction, le Conseil Constitutionnel peut désormais évoquer d'autres dispositions législatives, en relation avec la disposition invoquée au titre de l’exception d’inconstitutionnalité.

Force est de constater que dans ce contexte, le Conseil Constitutionnel n'est plus restreint par une disposition législative faisant l'objet d'une exception d'inconstitutionnalité dès lors qu'il est habilité à introduire d'autres textes de lois, considérés non conformes à la constitution.

Sur les élections présidentielles :

Une nouvelle disposition a été introduite à l'occasion de la loi organique relative à l'ANIE, c'est celle qui prévoit que les candidatures une fois réceptionnées par l'ANIE, doivent être adressées au Secrétariat général du Conseil Constitutionnel dans les vingt-quatre heures qui suivent. Il reçoit également à chaque élection la liste électorale communale et la liste électorale des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger.

Autre disposition nouvelle relative au droit de recours du candidat en cas de rejet de sa candidature. Ce nouvel amendement prévoit que tout candidat dont la candidature a été rejetée dispose de quarante-huit heures (48) pour formuler un recours auprès du greffe du Conseil Constitutionnel.

Pour l'examen du recours, un ou plusieurs membres du Conseil seront désignés pour se prononcer sur la recevabilité ou non de la candidature.

Pour finir, c'est au Conseil Constitutionnel que revient la validation de la liste définitive des candidats à l’élection du Président de la République.

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