Recensement des personnes devant payer l’impôt sur le patrimoine : enjeux et fondements

La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé une première étape importante le lundi 13 janvier pour la concrétisation de l’application de l’impôt sur le patrimoine, prévu pourtant depuis 1993 (annonce faite par M. Kamel Touati, directeur de la législation et de la réglementation fiscales par intérim).

La DGI prévoit donc un recensement général et national afin de déterminer quelles seront les personnes touchées par cet impôt sur le patrimoine et combien elles devront payer.

Ces calculs se font sur la base des nouvelles règles fiscales prévues par la loi de finances pour 2020 et ils seront rendus possibles par l’informatisation du système et l’emploi d’algorithmes.

Rappelons que chaque année, la loi de finances modifie ou crée des règles qui sont regroupées dans les codes fiscaux entre autres.

En l’occurrence, les règles concernant l’impôt sur le patrimoine modifient des articles du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA).

Voici un résumé de ces nouvelles mesures.

Liste des biens qui doivent faire l’objet d’une déclaration 

(article 26 de la LF 2020 — modifie l’article 276 du CIDTA)

• les meubles meublants ;
  
• les bijoux et pierreries, or et métaux précieux ;
  
• les autres meubles corporels dont :
  
  • les créances, dépôts et cautionnements ;
    
  • les contrats d’assurances en cas de décès ;
    
  • les rentes viagères.
    

Liste des biens qui ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration

(article 27 de la LF 2020 — modifie l’article 278 bis du CIDTA)

• les biens d’héritage en instance de liquidation ;
  
• les biens constituant l’habitation principale.

Remplacement des tarifs de l’impôt sur le patrimoine par un tarif unique

(article 26 de la LF 2020 — modifie l’article 281 du CIDTA) 

Le tarif de l’impôt sur le patrimoine est fixé à un taux d’un pour mille (1 ‰) sur les biens dont la valeur dépasse 100 000 000 DA.

L’obligation de déclarer chaque année son patrimoine

(article 26 de la LF 2020 — modifie l’article 281 du CIDTA) 

Les personnes doivent déclarer leur patrimoine à l'inspection des impôts chaque année, au plus tard le 31 mars. En même temps que la déclaration, les personnes doivent payer le montant de l’impôt.

Si une personne ne déclare pas son impôt sur le patrimoine dans le délai prévu ci-dessus, elle s’expose à une taxation d’office avec application d’une amende égale au double du montant du. 

La procédure de taxation d’office s’applique si la personne n’a pas régularisé sa situation dans les trente (30) suivants la notification d’une première mise en demeure.

Où vont les sommes récoltées ?

(article 26 de la LF 2020 — modifie l’article 282 du CIDTA) 

• 70 % vont au budget de l’État ;
  
• 30 % vont aux budgets communaux.
  

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Sources : DGI.