Tutelle pédagogique : une nouvelle commission sectorielle créée pour les établissements de formation supérieure relevant du ministère des Sports

L’arrêté interministériel du 2 août 2026 institue une nouvelle commission sectorielle chargée de l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère des Sports. Le texte détermine sa composition, son organisation et ses modalités de fonctionnement, conformément aux dispositions des articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 18-263 du 17 octobre 2018.

Pris conjointement par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et le ministre des Sports, cet arrêté adapte le dispositif institutionnel de supervision pédagogique à la nouvelle organisation du secteur des sports. Il abroge, à cet effet, l’arrêté interministériel du 21 octobre 2013 qui organisait précédemment cette commission auprès du ministère de la Jeunesse et des Sports.

I. Institution d’une commission sectorielle auprès du ministère de l’Enseignement supérieur

L’article 2 de l’arrêté institue la commission auprès du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, en vue d’assurer l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère des Sports.

Cette organisation repose sur une articulation institutionnelle entre deux départements ministériels : le ministère de l’Enseignement supérieur, auquel est rattachée la commission, et le ministère des Sports, dont relèvent les établissements concernés.

Le dispositif s’inscrit dans le cadre du décret exécutif n° 18-263 du 17 octobre 2018, qui fixe les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels.

La commission constitue ainsi une structure de coordination entre les deux administrations, chargée du suivi des activités de formation supérieure au sein du secteur des sports.

II. Une composition associant les deux départements ministériels

L’article 3 définit une composition fondée sur la représentation des administrations chargées de l’enseignement supérieur et des sports.

Au titre du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, siègent le directeur général des enseignements et de la formation, ou son représentant, qui assure la présidence, le directeur des ressources humaines ou son représentant, ainsi que le directeur des affaires juridiques ou son représentant.

Le ministère des Sports est représenté par le directeur chargé de la formation ou son représentant, le directeur chargé des affaires juridiques ou son représentant, le directeur de l’École supérieure en sciences et technologie du sport de Dély Brahim, ainsi que les deux directeurs adjoints de cet établissement. Ces derniers sont respectivement chargés de l’enseignement, des diplômes et de la formation continue, et de la formation doctorale, de la recherche scientifique, du développement technologique, de l’innovation et de la promotion de l’entrepreneuriat.

La commission peut également faire appel à toute personne dont la participation est susceptible de contribuer à ses travaux.

Cette composition permet d’associer les responsables administratifs des deux ministères aux responsables pédagogiques et scientifiques de l’établissement concerné.

III. Un suivi organisé autour de deux réunions ordinaires par année universitaire

L’article 4 prévoit que la commission tient deux sessions ordinaires par année universitaire.

La première intervient au début de l’année universitaire afin de préparer et d’organiser la rentrée. La seconde se tient à la fin de l’année universitaire pour procéder à l’évaluation des enseignements et des activités de l’année écoulée.

La commission peut également être convoquée en session extraordinaire, soit à l’initiative de son président, soit à la demande du directeur chargé de la formation au ministère des Sports.

Le secrétariat est assuré par la Direction générale des enseignements et de la formation du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

Cette organisation confie donc au département chargé de l’enseignement supérieur la responsabilité administrative du fonctionnement de la commission, tandis que les représentants du ministère des Sports participent au suivi pédagogique des établissements relevant de leur secteur.

IV. Des règles précises de convocation et de délibération

Les modalités de réunion et de délibération sont encadrées par les articles 6 à 8 de l’arrêté.

Le président fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de chaque réunion. Les convocations, accompagnées de cet ordre du jour, doivent être adressées aux membres au moins quinze jours avant la tenue de la réunion.

Pour les sessions extraordinaires, ce délai peut être réduit, sans toutefois être inférieur à huit jours.

En matière de quorum, la commission ne peut valablement siéger qu’en présence des deux tiers de ses membres. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion doit être organisée dans les huit jours suivants. À cette occasion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions et recommandations adoptées dans le cadre des travaux sont soumises à la règle de la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Ces dispositions assurent un encadrement formel du fonctionnement de la commission, notamment en matière de représentation des administrations et de validité de ses délibérations.

V. Formalisation et transmission des travaux

L’article 8 impose que les délibérations soient consignées dans un procès-verbal signé par le président et les membres de la commission.

Ce procès-verbal doit également être inscrit dans un registre spécial, coté et paraphé par le président.

Une obligation de transmission est par ailleurs prévue : le procès-verbal doit être adressé au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ainsi qu’au ministre des Sports dans un délai de quinze jours suivant la tenue de la réunion.

Ce mécanisme assure la traçabilité des travaux de la commission et permet aux deux départements ministériels de disposer d'un compte rendu formalisé des délibérations.

VI. Abrogation du dispositif de 2013

L’article 9 abroge expressément les dispositions de l’arrêté interministériel du 21 octobre 2013 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle chargée de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la Jeunesse et des Sports.

Cette abrogation accompagne l’évolution de l’organisation gouvernementale et la séparation des attributions relatives à la jeunesse et aux sports.

Le nouvel arrêté substitue ainsi à l'ancien dispositif une commission rattachée au ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, avec une représentation du ministère des Sports adaptée à l'organisation actuelle de ce département.

Il ne s'agit donc pas de la création d'un mécanisme entièrement nouveau de tutelle pédagogique, mais de la réorganisation de la structure sectorielle chargée de son exercice, dans le cadre réglementaire défini par le décret exécutif n° 18-263 du 17 octobre 2018.

Une coordination institutionnelle au service de la formation supérieure sportive

L'arrêté interministériel du 2 août 2026 formalise les modalités de coordination entre les autorités chargées de l'enseignement supérieur et celles responsables du secteur des sports, pour le suivi pédagogique des établissements concernés.

Il encadre la composition de la commission, la périodicité de ses réunions, les conditions de convocation, les règles de quorum et de délibération ainsi que la formalisation et la transmission de ses travaux.

La portée du texte demeure circonscrite à l'organisation et au fonctionnement de cette instance. Il ne modifie pas, dans les dispositions examinées, le régime général des diplômes ou des études supérieures fixé par les textes auxquels il se réfère.

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